Cabinets de conseil dans l'administration: "Il faut en finir avec l'opacité"
INTERVIEW - La proposition de loi pour encadrer plus fermement le recours aux cabinets de conseil par l'administration est examinée ce mardi 18 octobre en première lecture à l'hémicycle. La sénatrice Éliane Assassi (CRCE à majorité communiste), à l’origine du texte, revient sur les objectifs du texte et de la commission d’enquête qui l’a précédée.
C'est sans doute le texte parlementaire le plus consensuel du moment. Adoptée à l’unanimité en commission la semaine dernière, la proposition de loi pour encadrer plus fermement le recours aux cabinets de conseil est examinée au Sénat ce mardi 18 octobre en première lecture et devrait bénéficier d’un large soutien à droite comme à gauche. Elle est d'ailleurs portée par deux sénateurs que tout oppose sur le papier: Éliane Assassi (CRCE à majorité communiste) et Arnaud Bazin (LR).
Le texte est fondé sur les travaux de la commission d’enquête sur les liens entre ces cabinets privés et les pouvoirs publics qui avait établi un “phénomène tentaculaire et opaque” et “une dépossession de l’État”. Il comprend 19 articles qui poursuivent quatre objectifs: mettre un terme à l’opacité, mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil, renforcer les obligations déontologiques des consultants et mieux protéger les données de l’administration. La proposition de loi impose notamment aux cabinets de conseil de transmettre une déclaration d'intérêts sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière disposerait de moyens d’investigations renforcés et pourrait prononcer des amendes administratives et publier ses sanctions.
Le texte prévoit également que le gouvernement remette au Parlement, “le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil”. Interrogé ce mardi sur Public Sénat, le ministre de la Transformation publique Stanislas Guérini affirme partager le même objectif que la chambre haute. Éliane Assassi, à l’origine du texte, revient pour Challenges sur la genèse de la proposition de loi et ses objectifs.
Cabinets de conseil : "Nous allons publier chaque année l’ensemble des commandes de l’Etat dans un document budgétaire, qui fera la synthèse de tous les montants, par type de cabinet, par type de prestation et par type de ministère." @StanGuerini #McKinsey #BonjourChezVous pic.twitter.com/CFVNS7ii00
— Public Sénat (@publicsenat) October 18, 2022
Challenges - Comment est née la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques?
Éliane Assassi - La proposition de loi découle de la commission d’enquête lancée par mon groupe en 2021 sur l’intervention croissante des cabinets de conseil dans les politiques publiques. J’en étais la rapporteure, et Arnaud Bazin (LR) en était le président. Nous avons organisé 40 auditions, dont 22 sous serment, et recueilli plus de 7.000 documents confidentiels. À l’issue de nos investigations, l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques nous est apparue clairement, comme le nez au milieu de la figure. La nécessité de légiférer a donc sonné comme une évidence. Tous les membres de la commission ont signé la proposition de loi, ce qui est rare.
Quels sont les objectifs poursuivis par la proposition de loi?
Le texte reprend les 19 préconisations du rapport de la commission d’enquête. Parmi ses idées phares, lutter contre l’opacité et la banalisation des recours aux cabinets de conseil et contre leur intervention dans des pans entiers des politiques publiques. Les auditions menées pendant la commission d’enquête ont d’abord montré que confier une mission à un cabinet de conseil est devenu un réflexe, sans vérification des compétences en interne. Il est indispensable de s’assurer que les compétences n’existent pas dans l’administration avant de faire appel à des consultants. La France dispose pourtant de centaines de fonctionnaires parfaitement capables de réfléchir.
De plus, les compétences ne sont pas ré-internalisées à l’issue d’une mission, c’est-à-dire que les cabinets de conseil repartent avec leurs compétences et les données de l’administration, alors qu'on pourrait les transmettre aux fonctionnaires.
Le texte vise également à lutter contre l’opacité…
Nous avons constaté que l’intervention des consultants devait rester très discrète, au détriment de la transparence. Lors du Covid-19 par exemple, McKinsey, sollicité pour gérer la crise, n’utilisait pas son propre logo pour rédiger ses projets, mais celui de l’administration. Une méthode qui ne permet pas de distinguer l’apport des consultants et celui des fonctionnaires. Le gouvernement a également été opaque lors de la mission qu’il a confiée à McKinsey, fin 2019, dans le cadre de la réforme des retraites. La mission a coûté un peu plus de 957.000 euros, avec comme seules traces tangibles, un PowerPoint, et alors même que le projet de réforme n’a pas abouti.
La veille de l’examen de la proposition de loi en commission, le gouvernement publiait un “jaune budgétaire” consacré aux dépenses de conseil réalisées par les ministères. Il revendique une réduction de 10% des montants des prestations de conseil commandées par l’État, avec 118 millions d’euros au premier semestre 2022, contre 131 millions au premier semestre 2021. Est-ce une coïncidence?
Le “jaune budgétaire” est sorti exactement au moment où le texte devait être débattu. Cet opportunisme me fait sourire. Cela montre que le gouvernement est sur la défensive. Et me rappelle le jour où nous avons auditionné Amélie de Montchalin (ministre de la Transformation et des Fonctions publiques à l’époque, ndlr), qui en avait profité pour annoncer une circulaire engageant l’État à réduire les dépenses en cabinets de conseil de l’ordre de 15%. Sans compter que dans le jaune budgétaire, les montants avancés par l’État sont bien en-deçà des chiffres que nous avons rapportés. Ils avancent un total de dépenses de 469 millions d’euros pour 2021 alors que nous les évaluons à 893,9 millions d’euros. Cela nous conforte dans l’idée que le gouvernement est loin de la transparence et qu’il faut en finir avec l’opacité.
Pourquoi avoir investigué sur les cabinets de conseil en 2021?
