La Commission européenne a présenté mercredi son paquet de propositions législatives qui doivent constituer le cadre juridique de l'euro numérique. Une deuxième proposition, également présentée, vise à protéger l'argent liquide en tant que moyen de paiement légal, mais ne prévoit pas d'obligation d'accepter des espèces ayant un effet immédiat. 

La Commission européenne présentera mercredi un projet de règlement sur l'introduction de l'"euro numérique". Il s'agirait d'un moyen de paiement électronique qui pourrait être utilisé dans toute la zone euro au plus tôt à partir de 2026.

Une ébauche du document avait déjà circulé à la mi-juin. Le projet de loi prévoit que les consommateurs pourront à l'avenir utiliser un euro numérique comme moyen de paiement légal, en plus des pièces et des billets en euros. Selon la proposition législative désormais disponible, l'euro numérique fonctionnerait "comme un porte-monnaie numérique" :

"Les citoyens et les entreprises pourraient payer à tout moment avec l'euro numérique dans l'ensemble de la zone euro".

Selon le communiqué de presse officiel de la Commission européenne, l'euro numérique serait "disponible à la fois pour les paiements en ligne et hors ligne". Les paiements pourraient être effectués d'un appareil à l'autre sans connexion Internet, "même dans des zones reculées ou des parkings souterrains".

La Commission assure que les transactions en ligne offriraient "la même protection de la vie privée" que les moyens de paiement numériques existants. La protection de la vie privée et la protection des données pour les utilisateurs lors de paiements hors ligne seraient garanties "à un niveau particulièrement élevé". La Commission déclare explicitement :

"Les paiements numériques les obligeraient à divulguer moins de données à caractère personnel que ce n'est le cas aujourd'hui pour les paiements par carte, comme s'ils payaient en espèces ou retiraient de l'argent à un distributeur automatique. Personne ne pourrait voir ce que les gens paient lorsqu'ils utilisent l'euro numérique hors ligne".

Pour les commerçants de l'ensemble de la zone euro, le projet de règlement prévoit l'obligation d'accepter l'euro numérique. Seuls les "très petits commerçants", qui peuvent choisir de ne pas accepter les paiements numériques, font exception à cette règle. La raison de cette dérogation est que les coûts de mise en place d'une nouvelle infrastructure pour l'acceptation des paiements en euros numériques sont très élevés, comme le reconnaît la Commission elle-même.

La Banque centrale européenne (BCE) a laissé entendre qu'elle déciderait en octobre si les travaux sur l'euro numérique doivent être poursuivis. Comme d'autres banques centrales dans le monde, la BCE étudie depuis des années l'idée d'une monnaie centrale numérique. Avec un euro numérique, l'Europe disposerait de sa propre offre de paiements numériques comme alternative aux prestataires de services de paiement qui ne sont pas basés en Europe, comme Paypal.

Les détracteurs du projet craignent que l'introduction du moyen de paiement numérique s'accompagne d'un contrôle absolu des habitudes de paiement et de consommation ainsi que de la suppression de l'argent liquide. La Commission européenne elle-même nie vouloir abolir l'argent liquide.

Pour souligner ce point, la Commission européenne a présenté, parallèlement au projet de règlement sur l'euro numérique, une autre proposition législative visant à garantir la fonction de l'argent liquide en tant que moyen de paiement légal.

Cette proposition ne prévoit toutefois pas d'obligation directe pour les commerçants, les prestataires de services et les autres acteurs de la vie économique d'accepter les billets et les pièces en paiement. Elle prévoit plutôt que les États membres suivent l'évolution de la situation, en fassent rapport et, si nécessaire, prennent des mesures "pour remédier aux problèmes éventuellement constatés". La Commission pourrait alors intervenir et prescrire des mesures si nécessaire.

Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, et Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, ont assuré dans une tribune commune publiée aujourd'hui dans plusieurs quotidiens européens :

"La Commission et la BCE feront (...) tout ce qui est en leur pouvoir pour que l'argent liquide continue d'être disponible et accepté dans les 20 États membres".

L'euro numérique ne doit donc être qu'une "deuxième option" :

"Sur la voie d'une économie véritablement numérique, l'adaptation de l'argent liquide à l'ère numérique est la prochaine étape logique. Si nous avions les deux options - l'euro fiduciaire et un euro numérique -, tout le monde serait libre de choisir son mode de paiement et personne ne serait laissé pour compte numériquement".

Les critiques font toutefois remarquer que dans les pays où la "numérisation" est très avancée, les possibilités de paiement en espèces sont déjà de plus en plus restreintes. Aux Pays-Bas, par exemple, il n'est plus possible de payer en espèces dans les bus et dans certains musées. L'introduction de l'"euro numérique" renforcerait encore cette tendance, même si l'argent liquide ne serait pas formellement supprimé.

Les propositions présentées maintenant deviendront loi dès que la BCE, le Parlement européen et le Conseil de l'UE les auront adoptées.

Publié le 28 Juin 2023 sur RTDe

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https://de.rt.com/europa/173849-eu-plant-digitalen-euro-ab-2026/

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