Dans un courrier récent, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, prévient le gouvernement français.

Ces derniers temps, la France se montre très active en matière de législation numérique. Ainsi, un première loi de régulation de l’activité des influenceurs a été adoptée en juin. Elle a été suivie en juillet par un autre texte fixant la majorité numérique à 15 ans sur les réseaux sociaux. Ces initiatives ne sont pas passées inaperçues à Bruxelles, et elles ont notamment attiré l’attention du commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton.

Des problèmes de fond et de forme

Ce dernier a envoyé un courrier à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en août, que nos confrères de l’Informé ont pu consulter. Dans cette missive, le dirigeant estime notamment que des mesures « semblent enfreindre l’applicabilité directe du règlement sur les services numériques (DSA NDLR) » voire, pour certaines d’entre elles, le contredisent.

Dans le détail, la législation française sur les influenceurs prévoit notamment que les plateformes mettent en place des mécanismes d’alertes permettant aux internautes de signaler des contenus illicites postés par un créateur de contenu. Tandis que certaines alertes émises par des signaleurs de confiance (notamment des associations) doivent être traitées en priorité par ces services.

Thierry Breton estime que ce texte pose problème. Pourquoi ? « Le DSA n’exige ni ne permet aux États membres d’adopter des mesures nationales de mise en œuvre en ce qui concerne le domaine qu’il couvre ». En clair : « Les lois promulguées semblent enfreindre l’application du DSA, tandis que certaines dispositions […] semblent enfreindre des dispositions spécifiques ».

Le commissaire européen critique également le gouvernement français sur la forme. Ainsi, la France a promulgué ses textes au moment même où l’Union européenne était en train d’examiner des dispositions portant sur le même sujet. Pourtant, il existe un délai de trois mois durant lequel l’exécutif aurait dû s’abstenir de légiférer. Le représentant de Bruxelles invite donc son pays natal à « remédier à cette situation en abrogeant les dispositions des lois promulguées ».

Alors que le parlement français examine en ce moment même le projet de loi visant à sécuriser et réguler le numérique, nul doute que les élus seront attentifs aux propos du commissaire. Pour l’heure, les débats suivent leur cours et ces échanges préfigurent des changements majeurs, comme nous vous l’expliquions dans ce précédent article.

L’idée étant notamment d’instaurer une vérification de l’identité pour accéder aux réseaux sociaux. Comme on peut l’imaginer, elle est loin de faire l’unanimité, y compris dans les rangs de la majorité présidentielle.

[SOURCE]

Publié le 9 Octobre 2023 par Jean-Yves Alric sur presse-citron.net

Hashtag Libractus : 
#LoiInfluenceurs #UE #France #Régulation #Transparence #Publicité #RéseauxSociaux #Créateurs #Consommateurs #PresseCitron
Hashtag Freedomm :