.LINKY : L'outil de contrôle ultime ? (avec Nicolas Vidal) | David Guyon Le compteur Linky est-il simplement un outil de modernisation du réseau électrique… ou constitue-t-il un nouveau levier de contrôle au service de l’État ? Merci à @Tocsin-media pour l'invitation 🙏 Avec le déploiement massif des compteurs communicants, le débat ne faiblit pas : Collecte de données de consommation, transmission à distance, coupures ou limitations de puissance sans déplacement, facturation automatisée… Mais derrière les polémiques, quelles sont les réalités juridiques ? Le compteur Linky s’inscrit dans un cadre légal précis : transition énergétique, obligations européennes, missions de service public confiées à Enedis, pouvoirs de régulation de la CRE. Entre protection des données personnelles, respect de la vie privée, consentement de l’usager, droit de propriété, accès au domicile et sanctions en cas de refus, le droit encadre strictement son installation et son utilisation. Contrôle administratif, surveillance énergétique, gestion à distance, protection des libertés individuelles, RGPD, prérogatives du gestionnaire de réseau… Un particulier peut-il réellement refuser l’installation du compteur ? Le gestionnaire peut-il imposer son déploiement ? Les données de consommation sont-elles librement exploitables ? Peut-on parler juridiquement d’un outil de contrôle gouvernemental ? Une question centrale s’impose : ⚖️ Le compteur Linky est-il un simple instrument technique de gestion du réseau… ou un outil juridique permettant un nouveau contrôle des citoyens ? ⚖️ Le refus du compteur est-il un droit… ou une résistance sans fondement légal ? 🎙️ Dans cette émission spéciale avec Nicolas Vidal, Maître David GUYON, avocat, décrypte de manière claire, rigoureuse et accessible les enjeux juridiques liés au compteur Linky, entre fantasmes de surveillance et réalités du droit. ➡️ compteur Linky ➡️ refus d’installation ➡️ contrôle de l’État ➡️ données personnelles ➡️ RGPD ➡️ Enedis ➡️ service public de l’électricité ➡️ libertés individuelles 👉 Une analyse juridique indispensable pour distinguer les inquiétudes légitimes… des approximations juridiques. https://youtu.be/QoLfVwrlq30

Partageons car effectivement ça ne fera pas les gros titres alors que c’est capital ! (cf vidéo ⤵️) « Ce matin l’Agence européenne du médicament a ordonné l’effacement de toutes les données liées aux effets indésirables des ‘vaccins’ covid » ! En effet, une lettre de cette Agence, datée du 9 octobre 2025, cible des tiers ayant extrait des données d'EudraVigilance, en exigeant la suppression des infos sur le pays d'occurrence des effets indésirables ! « Au nom du RGPD »…Mais bien sûr !… ➡️ Manque de transparence, opacité, car ça panique ! Vérité et justice vite ! Florian Philippot Lien de la vidéo : https://x.com/i/status/1978715482900271153

Autant emporte le fric, le vent, l’emportera. Qu’est-ce que la directive DAC8 ? La directive DAC8 (Directive sur la coopération administrative, 8e amendement) est une réglementation européenne adoptée le 17 octobre 2023 par le Conseil de l’UE, visant à renforcer la transparence fiscale des transactions en crypto-actifs. Elle s’inscrit dans la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, en réponse à l’opacité et à la nature transfrontalière des cryptomonnaies. Objectifs principaux : • Échange automatique d’informations : Les autorités fiscales des États membres de l’UE partagent automatiquement les données sur les transactions en crypto-actifs pour identifier les revenus non déclarés. • Obligations des plateformes : Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), comme les plateformes d’échange (Binance, Coinbase, etc.), doivent collecter et déclarer des informations sur leurs clients et leurs transactions. • Harmonisation fiscale : Uniformiser les règles fiscales dans l’UE pour réduire les disparités entre États membres (par exemple, la France avec sa flat tax de 30 % contre l’Allemagne qui exonère certaines plus-values après un an). Champ d’application : • Crypto-actifs couverts : Inclut les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum), les stablecoins, les jetons de monnaie électronique (e-money tokens) et certains NFT, selon les définitions du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets). Les actifs numériques ne pouvant être utilisés pour le paiement ou l’investissement (comme certains jetons utilitaires) sont exclus. • Transactions concernées : Échanges crypto/fiat, crypto/crypto, transferts de crypto-actifs, ainsi que certaines opérations de staking et de minage. • Acteurs concernés : Les PSCA agréés sous MiCA, mais aussi les opérateurs non régulés par MiCA qui fournissent des services à des résidents de l’UE. Ces derniers doivent s’enregistrer dans un État membre. Obligations des plateformes : Les PSCA doivent : • Collecter des informations : Identité des clients (nom, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance), détails des transactions (montant, type de crypto-actif, nombre de transactions), et valeur des actifs détenus. • Déclarer annuellement : Les données doivent être transmises aux autorités fiscales avant le 31 janvier de l’année suivante (par exemple, pour 2026, déclaration au plus tard le 31 janvier 2027). • Respecter le RGPD : Informer les clients que leurs données seront partagées à des fins fiscales. Calendrier : • Transposition : Les États membres doivent intégrer DAC8 dans leur législation nationale d’ici le 31 décembre 2025. • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026, avec les premières déclarations en janvier 2027 pour l’année 2026. • Échange d’informations : Les données collectées seront échangées entre les États membres d’ici le 30 septembre 2027 pour la première année. Impact pour les utilisateurs en France : • Transparence accrue : Les contribuables français détenant des crypto-actifs (sur des plateformes comme Binance ou Kraken) verront leurs transactions signalées au fisc, même si elles sont effectuées sur des plateformes étrangères. • Déclarations fiscales : En France, les plus-values sur crypto-actifs supérieures à 305 € sont soumises à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). DAC8 rendra plus difficile l’omission de déclarer ces gains. • Sanctions : Les plateformes non conformes risquent des amendes (en France, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel). Les contribuables omettant de déclarer leurs gains s’exposent à des redressements fiscaux. Contexte international : DAC8 s’aligne sur le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE, qui établit des normes mondiales pour la déclaration et l’échange d’informations sur les crypto-actifs. Cela garantit que l’UE reste cohérente avec les standards internationaux, avec 58 pays annonçant des échanges sous CARF à partir de 2027. Points à retenir : • DAC8 met fin à l’anonymat fiscal pour les transactions en crypto-actifs dans l’UE, rendant la déclaration obligatoire via les plateformes. • Les utilisateurs doivent s’assurer que leurs plateformes sont conformes et être prêts à déclarer leurs gains conformément aux lois fiscales locales. • Les transactions peer-to-peer (de personne à personne, sans intermédiaire) échappent encore à ces obligations, ce qui reste une lacune que les législateurs pourraient combler à l’avenir. https://youtu.be/sPSyJUphEGE?si=eK7F4CaVBpyYPs_C

😂😂😂😂😂 Exiger la suppression de toutes ses données personnelles en ligne en un rien de temps, voilà ce que la Californie permet depuis le 10 octobre dernier. Une promesse que le RGPD européen ne pourra jamais tenir ? https://francesoir.fr/politique-monde/les-californiens-se-protegent-des-courtiers-en-donnees

Macron et son équipe spamment FreeDomm ! Voici ce qu'il mettent pour ce protéger (ils ont peur !!!) : IMPORTANT - Le responsable du traitement des données dans le cadre de cette opération de communication politique est l’association de financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron 2022. Les données personnelles utilisées pour cette campagne de communication ont été collectées par la société EMB et sont issues de sources librement accessibles au public. La société EMB a adressé aux personnes concernées par cette collecte, un message d’information sur les conditions de cette collecte et les finalités d’utilisation de ces données notamment pour la prospection à des fins politique. Ces données seront conservées par EMB pour le compte du responsable de traitement jusqu’à l’envoi de sa communication politique. Le candidat et son équipe de campagne n'auront pas accès à votre email, ni connaissance de votre identité́. Ils ne peuvent pas non plus conserver vos données. Seule la société́ EMB, qui gère des envois régulièrement pour de nombreux partenaires, dispose de ces informations dans le plus strict respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Voilà pourquoi je n’utilise pas Google Analytics ! Ah enfin ! La CNIL se réveille contre Google ! La CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD. Elle met donc en demeure le gestionnaire de site de mettre en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE. Le gestionnaire de site en cause dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité. https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure