🪖 Beaucoup de questions sur les implications concrètes pour les territoires concernées de l’introduction de la loi martiale. Voici des éléments de réponse 👇🏻
▪️Le contrôle de l'ordre et de la protection des installations militaires et étatiques est renforcé, et les habitants peuvent être réquisitionnés pour subvenir aux besoins de la défense, de la restauration des installations endommagées ou détruites
▪️Les rassemblements, les manifestations et les grèves sont interdits
▪️La censure militaire peut s’appliquer au courrier postal et aux médias et les conversations téléphoniques peuvent être surveillées
▪️Les habitants des territoires soumis à la loi martiale peuvent être temporairement relogés dans d'autres zones pour des raisons de sécurité
▪️La mobilisation générale ou partielle peut être déclarée, si elle ne l’a pas été auparavant
▪️Les biens des habitants et des entreprises nécessaires à la défense et à la sécurité peuvent être saisis, l'État remboursant la valeur de ces biens
▪️La production peut être organisée pour répondre aux besoins de l'État et assurer la défense de l’Etat
▪️L'évacuation d'installations importantes d'un point de vue économique, social et culturel peut être effectuée
▪️Des restrictions peuvent être imposées à la liberté de circulation des habitants ainsi qu'à leur entrée et sortie des territoires où la loi martiale a été décrétée, et des laissez-passer peuvent être délivrés
▪️Des interdictions et des restrictions concernant le transport privé et l'inspection des véhicules peuvent être imposées
▪️Des couvre-feux et des horaires de fonctionnement spéciales des installations et infrastructures sociales peuvent être décrétés
▪️Les habitants et leurs domiciles peuvent être fouillés et les personnes et leurs véhicules personnels retenus jusqu'à 30 jours
▪️les ressortissants des États qui constituent une menace pour la Fédération de Russie peuvent être isolés
Le décret instaurant la loi martiale est soumis par le chef de l'État au Conseil de la Fédération. Les sénateurs doivent l'approuver dans les 48 heures
Katya Kopylova
🪖 Beaucoup de questions sur les implications concrètes pour les territoires concernées de l’introduction de la loi martiale. Voici des éléments de réponse 👇🏻
▪️Le contrôle de l'ordre et de la protection des installations militaires et étatiques est renforcé, et les habitants peuvent être réquisitionnés pour subvenir aux besoins de la défense, de la restauration des installations endommagées ou détruites
▪️Les rassemblements, les manifestations et les grèves sont interdits
▪️La censure militaire peut s’appliquer au courrier postal et aux médias et les conversations téléphoniques peuvent être surveillées
▪️Les habitants des territoires soumis à la loi martiale peuvent être temporairement relogés dans d'autres zones pour des raisons de sécurité
▪️La mobilisation générale ou partielle peut être déclarée, si elle ne l’a pas été auparavant
▪️Les biens des habitants et des entreprises nécessaires à la défense et à la sécurité peuvent être saisis, l'État remboursant la valeur de ces biens
▪️La production peut être organisée pour répondre aux besoins de l'État et assurer la défense de l’Etat
▪️L'évacuation d'installations importantes d'un point de vue économique, social et culturel peut être effectuée
▪️Des restrictions peuvent être imposées à la liberté de circulation des habitants ainsi qu'à leur entrée et sortie des territoires où la loi martiale a été décrétée, et des laissez-passer peuvent être délivrés
▪️Des interdictions et des restrictions concernant le transport privé et l'inspection des véhicules peuvent être imposées
▪️Des couvre-feux et des horaires de fonctionnement spéciales des installations et infrastructures sociales peuvent être décrétés
▪️Les habitants et leurs domiciles peuvent être fouillés et les personnes et leurs véhicules personnels retenus jusqu'à 30 jours
▪️les ressortissants des États qui constituent une menace pour la Fédération de Russie peuvent être isolés
Le décret instaurant la loi martiale est soumis par le chef de l'État au Conseil de la Fédération. Les sénateurs doivent l'approuver dans les 48 heures
Katya Kopylova