Payer pour éviter d’être ciblé par la pub : l’abonnement mis en place par Meta depuis le mois de novembre 2023 est désormais sous le coup de la justice. 

Vous avez sans doute vu passer cette notification ces dernières semaines. Depuis le début du mois de novembre 2023, les réseaux sociaux Facebook et Instagram offrent un choix clair à leurs utilisateurs : soit ils payent un abonnement de 12,99 euros par mois, soit ils laissent l’entreprise exploiter leurs informations personnelles.

Cette initiative du groupe Meta, la multinationale américaine fondée par Mark Zuckerberg, prend désormais un tour judiciaire. Noyb, une association de protection de la vie privée, dont la devise est « My privacy is none of your business » (« Ma vie personnelle ne vous regarde pas ») a annoncé, ce mardi 28 novembre 2023, avoir déposé une plainte contre cet ultimatum fixé par Facebook.

Contraire au droit européen sur les données personnelles

Selon l’argumentaire de Noyb, qui fait régulièrement condamner les grandes plateformes américaines, le forfait payant de Facebook est tout simplement contraire au droit européen sur les données personnelles.

Concrètement, Noyb s’appuie sur une décision du comité européen de la protection des données qui avait, en janvier, infligé une amende de 390 millions d’euros à Meta pour violations des règles en matière de protection des données.

Par ailleurs, l’organisation fait valoir que la cour de justice européenne (Cjue) avait, elle aussi, statué, en juillet dernier, sur l’illégalité du traitement par Meta des données des utilisateurs à des fins de publicités personnalisées. L’instance avait alors rappelé la nécessité d’obtenir le consentement libre et équitable des utilisateurs.

L’utilisateur doit « donner librement » son choix

Avec cette option de payer ou ne pas payer, le groupe Meta a trouvé une parade pour se mettre dans les clous.

Mais la loi européenne indique qu’un utilisateur doit « donner librement » son choix, insiste Noyb. Et ce choix de payer ne permet donc pas de « donner librement » son accord, estime l’association dans sa requête en justice.

Pour étayer son argumentaire, l’organisation rappelle que seuls 3 % des internautes souhaitent être traqués tandis que 99 % des personnes refusent de payer pour empêcher la récupération de leurs données.

Quand 3 % des gens veulent nager, mais que 99,9 % finissent dans l'eau, même un enfant comprend que ce n'est pas un choix "libre". Ce n'est ni intelligent, ni légal. C'est juste pitoyable que Facebook continue à ignorer le droit européen.

Redevance de confidentialité

La législation européenne exige que le consentement soit « le fruit de la volonté réelle de l’utilisateur », argumente ainsi Felix Mikolasch, avocat spécialiste de la protection des données chez Noyb dans un communiqué.

Et « contrairement à cette loi, Meta impose une redevance de confidentialité pouvant aller jusqu’à 250 euros par an à toute personne qui ose exercer son droit fondamental à la protection des données », s’insurge-t-il.

Une confidentialité qui serait ainsi « réservée aux riches »

Noyb dénonce aussi au passage le montant à payer avec cet abonnement et une confidentialité qui serait ainsi « réservée aux riches ». 

C’est un tarif qui « ignore complètement les niveaux de revenus très différents entre les pays de l’Union européenne » qui pourrait devenir particulièrement prohibitif si d’autres plateformes venaient à imiter Meta.

« Selon Google, une personne moyenne possède 35 applications installées sur son smartphone. Si toutes ces applications suivaient l’exemple de Meta et facturaient des frais similaires, les utilisateurs devraient payer des ‘frais de droits fondamentaux’ de 8 815 euros par an », met ainsi en avant l’organisation.

Noyb demande ainsi « instamment » à l’autorité autrichienne de protection des données d’engager une procédure d’urgence pour mettre fin à ce « traitement illégal » et suggère que l’autorité impose « une amende dissuasive, afin de s’assurer qu’aucune autre entreprise ne commence à copier l’approche de Meta ». Nouvelle bataille juridique en vue. 

Publié le 29 Novembre 2023 par Briac Trébert sur actu.fr

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