Pass Sanitaire à l'hôpital et accès aux soins : pas de pass à l'hôpital !
L’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 liste les trois possibilités permettant de disposer d’un pass sanitaire :

- un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé ;

- un schéma vaccinal complet ;

- bun certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant ;

Il ne s’agit pas d’une vaccination obligatoire et il n’y a aucune faute à ne pas entamer un schéma vaccinal.

L’accès aux établissements de santé est soumis à pass sanitaire.

Pourtant une disposition de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 permet aux chefs d’établissement de ne pas l’exiger.

Les termes sont les suivants « 9° Les services et établissements de santé, les établissements de santé des armées, ainsi que les services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes :
a) Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ; ».

Il s’agit d’un texte fondamental, démontrant toute l’hypocrisie du pass sanitaire.

Le vrai fléau de ce pass est son ignorance !

Il est donc temps de se réapproprier le droit et de faire valoir nos libertés fondamentales.

Maître David Guyon

https://www.youtube.com/watch?v=ydlymZoEBp4
Pass Sanitaire à l'hôpital et accès aux soins : pas de pass à l'hôpital ! L’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 liste les trois possibilités permettant de disposer d’un pass sanitaire : - un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé ; - un schéma vaccinal complet ; - bun certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant ; Il ne s’agit pas d’une vaccination obligatoire et il n’y a aucune faute à ne pas entamer un schéma vaccinal. L’accès aux établissements de santé est soumis à pass sanitaire. Pourtant une disposition de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 permet aux chefs d’établissement de ne pas l’exiger. Les termes sont les suivants « 9° Les services et établissements de santé, les établissements de santé des armées, ainsi que les services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes : a) Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ; ». Il s’agit d’un texte fondamental, démontrant toute l’hypocrisie du pass sanitaire. Le vrai fléau de ce pass est son ignorance ! Il est donc temps de se réapproprier le droit et de faire valoir nos libertés fondamentales. Maître David Guyon https://www.youtube.com/watch?v=ydlymZoEBp4
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