Aucun texte de loi n'incrimine le seul fait d'être présent à une #manifestation non-déclarée. La Cour de cassation l'a rappelé en juin 2022👇https://www.francesoir.fr/politique-france/participer-une-manifestation-non-declaree-ne-fait-pas-de-vous-un-delinquant
Aucun texte de loi n'incrimine le seul fait d'être présent à une #manifestation non-déclarée. La Cour de cassation l'a rappelé en juin 2022👇https://www.francesoir.fr/politique-france/participer-une-manifestation-non-declaree-ne-fait-pas-de-vous-un-delinquant
