L’Europe propose de nouvelles règles pour les brevets...

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Infos Technologiques

2023-04-28 17:38:01

L’Europe propose de nouvelles règles pour les brevets technologiques

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles concernant les brevets technologies notamment utilisées pour les téléphones portables ou encore les voitures dans le but de réduire les contentieux. Selon l’institution, le système actuel des brevets essentiels à une norme (BEN) est fragmenté, manque de...

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