Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif...

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2023-12-29 10:01:59

Décret publié cette nuit : Si vous refusez un CDI après un CDD ou une mission intérim, votre employeur aura l'obligation de vous dénoncer à France Travail.

Et si sur une période de 12 mois vous avez refusé 2 fois un CDI après un CDD ou une mission intérim, vous n'aurez pas le droit aux allocations chômage.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707198

Décret publié cette nuit : Si vous refusez un CDI après un CDD ou une mission intérim, votre employeur aura l'obligation de vous dénoncer à France Travail. Et si sur une période de 12 mois vous avez refusé 2 fois un CDI après un CDD ou une mission intérim, vous n'aurez pas le droit aux allocations chômage. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707198

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - Légifrance

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat ...

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