24/01/2024 - Les agents du fisc chercheront à gagner votre confiance pour recueillir des informations et autres renseignements permettant de vous incriminer fiscalement.
Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l’automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales.
Jusque-là, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête.
Ce sont des méthodes de voyous, et quand l’Etat se comporte comme un voyou alors l’Etat de droit vacille.
Charles SANNAT
https://insolentiae.com/les-agents-du-fisc-pourront-enqueter-incognito-sur-les-reseaux-sociaux-quest-ce-que-cela-signifie/?doing_wp_cron=1706453420.5452480316162109375000
Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l’automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales.
Jusque-là, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête.
Ce sont des méthodes de voyous, et quand l’Etat se comporte comme un voyou alors l’Etat de droit vacille.
Charles SANNAT
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24/01/2024 - Les agents du fisc chercheront à gagner votre confiance pour recueillir des informations et autres renseignements permettant de vous incriminer fiscalement.
Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l’automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales.
Jusque-là, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête.
Ce sont des méthodes de voyous, et quand l’Etat se comporte comme un voyou alors l’Etat de droit vacille.
Charles SANNAT
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