Rappel sur l’article 4 du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires L’article 4 du projet de loi prétendument destiné à renforcer les dérives sectaires, refusé par le Sénat, réintroduit par la Commission des lois, rejeté par l’Assemblée nationale a été réintroduit par un amendement finalement adopté ce 14 février 2024. L’association BonSens.org, après étude détaillée de ces nouvelles dispositions, se réserve la possibilité de participer à sa demande de retrait en cas de saisine du Conseil Constitutionnel. Nous attirons l’attention de nos lecteurs qu’avant d’être voté cet article 4 a été largement édulcoré par les législateurs au vu des vives critiques justifiées qu’il avait suscitées. Ainsi, le nouvel article 4 voté précise que la « provocation » à s’abstenir de suivre un traitement doit avoir été faite « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie » et précise dans un alinéa que le délit n’est pas constitué si ladite provocation « s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne« . De plus, un dernier alinéa écarte les lanceurs d’alerte. Par conséquent, le délit est caractérisé pour des pressions individuelles sur une personne. En conséquence, une étude ou un avis argumenté publié mettant en doute l’efficacité d’un traitement ou une alerte sur la dangerosité d’un traitement n’entrent plus dans le champ du délit, à la différence de la rédaction initiale. https://bonsens.info/analyse-du-professeur-christian-perronne-concernant-la-loi-sur-la-lutte-contre-les-derives-sectaires/