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2024-03-11 14:37:20

Je partage, chacun verra ce qu'il fait de cela !
Vu en commentaire sur un autre réseau.

CGI annexe I
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069568/
CGI annexe III
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069574/

Je partage, chacun verra ce qu'il fait de cela ! Vu en commentaire sur un autre réseau. CGI annexe I https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069568/ CGI annexe III https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069574/

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