Liste (incomplète) des taxes & impôts en vigueur en France : 1 Impôt sur le revenu (IR) 2 Impôts fonciers 3 Impôt sur les sociétés (IS) 4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 5 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 6 Taxe d’habitation (TH) 7 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 9 Contribution sur les revenus locatifs (CRL) 10 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 11 Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement) 12 Taxe additionnelle à la TFPNB 13 Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 14 Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) 15 Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS) 16 Taxe de balayage 17 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 18 Impositions perçues au profit des communautés urbaines 19 Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 20 Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière 21 Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France 22 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23 Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés 24 Taxe sur la consommation de charbon 25 Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) 26 CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) 27 CSG (Contribution sociale généralisée) 28 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux 29 Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) 30 Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement) 31 Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées 32 Droits sur les ventes d’immeubles 33 Droit sur les cessions de droits sociaux 34 Droits de succession et de donation 35 Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées 36 Droit du permis de chasse 37 Droit de validation du permis de chasse 38 Taxe sur la musique (SACEM – SPRE) 39 Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir 40 Impôt sur les plus-values immobilières 41 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM 42 Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM 43 Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France 44 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés 45 Taxe sur les transactions financières 46 Taxe annuelle sur les produits cosmétiques 47 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » 48 Surtaxe sur les eaux minérales 49 Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement 50 Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique 51 Taxe communale sur les remontées mécaniques 52 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 53 Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM) 54 Taxe sur les cartes grises 55 Redevances communale et départementale des mines 56 Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes 57 Taxes de trottoir et de pavage 58 Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes 59 Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière 60 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement 61 Taxes sur les friches commerciales 62 Taxe sur le ski de fond 63 Taxe sur les éoliennes maritimes 64 Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers 65 Taxe pour non-raccordement à l’égout 66 Taxes dans le domaine funéraire 67 Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses 68 Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte 69 Taxe départementale des espaces naturels sensibles 70 Taxe sur les nuisances sonores aériennes 71 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 72 Octroi de mer 73 TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes 74 TGAP lessives 75 TGAP matériaux d’extraction 76 TGAP imprimés 77 TGAP installations classées 78 TGAP déchets 79 TGAP émissions polluantes 80 Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers 81 Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures 82 Taxe sur la publicité foncière 83 Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques 84 Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées 85 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 86 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 87 Droits de consommation sur les alcools 88 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 89 Taxe sur les prémix 90 Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle 91 Contribution sociale de solidarité des sociétés 92 Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques 93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé 94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité 95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales 96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 97 Droits de plaidoirie 98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché) 99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité 100 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue 101 Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue 102 Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations) 103 Taxe de séjour 104 Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche) 105 Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 106 Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel 107 Taxe départementale sur les remontées mécaniques 108 Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation 109 Contribution au développement de l’apprentissage 110 Taxe d’apprentissage 111 Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 % 112 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 113 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle 114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture 115 Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale 116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat 117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 118 Taxe spéciale d’équipement 119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement) 120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement) 121 Taxe annuelle sur les logements vacants 122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province 123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau 124 Taxe d’aéroport 125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance 126 Taxes de protection des obtentions végétales 127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs) 128 Taxe sur les céréales 129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer) 130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes 131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers 132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension 133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois 134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques 137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles 139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse ; droit de passeport en Corse 141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière 142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers 143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés) 144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail 145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour 146 Taxes sur les primes d’assurance 147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture 148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) 149 TVA brute sur les tabacs 150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares) 152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France 153 Taxe sur les salaires 154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires 155 Taxes sur les primes d’assurance automobile 156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion 157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements 159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture 160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil 161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France 162 Contribution sociale sur les bénéfices 163 Contribution pour frais de contrôle 164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés 165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine 166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 167 Taxe sur les spectacles 168 Taxe sur les spectacles de variétés 169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie 170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression 171 Redevance d’archéologie préventive 172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements 173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique 174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés 175 Droit de francisation et de navigation 176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles 177 Redevances biocides 178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes 179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel 180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes 181 Octroi de mer 182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 184 Droit de sécurité 185 Cotisation pêche et milieux aquatiques 186 Redevances cynégétiques 187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles 188 Taxe sur les installations nucléaires de base 189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) 190 Taxe sur les résidences secondaires 191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France 192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche 193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement 194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique 195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux 196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres 197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 198 Contribution sociale sur les bénéfices 199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées 200 Taxe sur les appareils automatiques 201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée 202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché 203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français 204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments 205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ) 206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques) 207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale 208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutique 209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 5138-4 du code de la santé publique 210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente 211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce 212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi 213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour 214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs 215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente 216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire 217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière 218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques 219 Taxe sur les services de télévision 220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD) 221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence 222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie 224 Contribution solidarité autonomie 225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise 226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite 227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites 228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine 229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) 230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise 233 Taxe d’équipement 234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer) 235 Taxe sur les véhicules de société 236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle 237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace 238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules 239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes) 240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) 241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques 242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français 243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes 244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme 246 Taxe de voirie 247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA) 248 Péréquation entre organismes de logement social 249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés 250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses 251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux 252 Taxe sur les jeux en ligne 253 Contribution tarifaire d’acheminement 254 Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires 255 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP 256 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires en Île-de-France 257 Taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Île-de-France 258 Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale 259 Contribution de 0,1 % assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage 260 Redevance sanitaire d’abattage 261 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes 262 Redevances (pollution et prélèvements) au profit des agences de l’eau 263 Prélèvements sur les jeux d’argent inscrits aux art. L. 137-19 à L. 37-22 du code de la sécurité sociale 264 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province 265 Redevance sanitaire de mise sur le marché de produits de pêche et de l’aquaculture implantées en Île-de-France 266 Redevance sanitaire de transformation de produits de pêche et de l’aquaculture Plus d'infos ici : La liste des 483 taxes, impôts, contributions et cotisations en France https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/la-liste-des-483-taxes-impots-contributions-et-cotisations-en-france Via : https://x.com/ArtemisInfos/status/1915754880180064467

Six ans en Macronie : 18 condamnations, 8 mises en examen et 13 enquêtes en cours 10 juillet 2023 | Loïc Le Clerc | Justice - On vous aurait bien fait un top 10 des macronistes confrontés à la justice, mais ils sont déjà une trentaine… Il voulait introduire de la « moralisation » dans la vie publique, il promettait une « République exemplaire ». Au final, la « grande » loi portée par le Garde des Sceaux François Bayrou n’aura été qu’une réponse à l’affaire Fillon. Un fait divers, une loi. La suite de la « morale » macronienne, on la connaît. À se croire dans l’Ancien Monde. Déjà six ans qu’Emmanuel Macron est Président et la liste des déboires de la Macronie ne cesse de s’allonger. 18 condamnations Laetitia Avia Depuis l’été 2020, la députée-vice-présidente-du-bureau-exécutif-porte-parole de LREM est visée par une enquête pour « harcèlement moral ». Cinq de ses anciens assistants parlementaires l’accusent, dans un article publié par Mediapart, d’humiliations, harcèlements et abus de pouvoir. Le 5 juillet 2023, la désormais ex-députée a été condamnée à six mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour harcèlement moral. Anne-Christine Lang Le 9 mai 2023, l’ex-députée LREM Anne-Christine Lang a été condamnée à 3 ans d’inéligibilité et 60 000€ d’amende pour détournement de fonds publics, apprend-on dans Le Monde. On lit : « Mme Lang a reconnu avoir utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles. Des « dépenses non conformes » à hauteur de 44 650 euros, comme l’a rappelé le président du tribunal, citant comme exemple des consultations médicales, l’achat de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique ou encore des chèques en faveur de personnes ou de sociétés « sans lien avec le mandat de député ». » François Pupponi Ancien maire de Sarcelles et député MoDem, François Pupponi a été condamné à 5000 euros d’amende et 29 000 euros de dommages et intérêts, en janvier 2022, pour abus de biens sociaux et faux et usage de faux par le tribunal correctionnel de Pontoise. L’élu a fait appel de cette décision, lit-on sur Mediapart. Alain Griset Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset n’est peut-être pas le plus médiatique des membres du gouvernement, mais il est plutôt bien connu de la justice. Ainsi lit-on sur Le Monde ce mercredi 8 décembre 2021 qu’il a été « condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis pour déclaration incomplète de son patrimoine ». Une « maladresse » qui s’élève à 171.000 euros. Sitôt condamné, Alain Griset a fait appel de cette décision et démissionné du gouvernement. En appel, l’ex-ministre a été condamné à quatre mois de prison avec sursis. Sira Sylla Harcèlement moral, non-paiement d’heures supplémentaires et de journées de repos, manquement à l’obligation de sécurité. Voilà le beau palmarès de Sira Sylla, députée LREM de 2017 à 2022. Le 6 septembre 2022, elle a été reconnue coupable de ces faits par le conseil des prud’hommes de Rouen. Ainsi lit-on sur le site de France 3 Normandie : « L’ancienne parlementaire investie par la majorité devra verser un total de près de 80.000€ à la victime dont près de 20.000€ d’heures supplémentaires impayées, 20.000€ pour les faits de harcèlement moral et près de 21.000€ de dommages et intérêts pour le licenciement. » Au moins trois de ses anciens assistants parlementaires avaient saisi la justice. À l’époque, Bruno Roger-Petit, conseiller d’Emmanuel Macron, avait publiquement exprimé sa solidarité envers Sira Sylla. Sur Mediapart, on apprenait alors qu’un de ses collaborateurs avait ainsi « été « forcé à ne pas respecter le couvre-feu » pour lui apporter du champagne, tandis qu’un autre salarié a expliqué qu’avant son licenciement, la députée lui avait souhaité par téléphone « une bonne mort » à son grand-père, alors hospitalisé. » Jacques Krabal Député de 2012 à 2022, d’abord sous l’étiquette du PRG puis celle de LREM, Jacques Krabal a été condamné en novembre 2021 par la cour d’appel de Paris à la suite d’une plainte pour travail dissimulé et harcèlement moral de son ancien directeur de cabinet. Pierre Cabaré En septembre 2021, le député LREM est condamné aux prud’hommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » d’un collaborateur, informe Le Monde. De plus, en septembre 2019, France 3 dévoile que Pierre Cabaré fait l’objet d’une enquête préliminaire du service régional de police judiciaire de Toulouse pour harcèlement sexuel et moral. La plaignante, sa suppléante et assistante parlementaire, a également porté plainte pour agression sexuelle. Pierre Cabaré est depuis longtemps connu des services : en 2003, il avait été condamné à un an d’inéligibilité par le Conseil constitutionnel pour la gestion de son compte de campagne lorsqu’il était candidat divers droite aux législatives de 2002. Sandrine Josso En février 2021, la députée Sandrine Josso MoDem a été condamnée à un an d’inéligibilité pour n’avoir pas présenté ses comptes de campagne de l’élection municipale dans les temps. Une peine qui ne l’empêchait pas d’être candidate à sa réélection en 2022. Parallèlement, le 10 octobre 2021, Mediapart publiait l’information suivante : « En 2018, la députée de Loire-Atlantique Sandrine Josso a demandé à son assistante de lui prêter 10 000 euros en contractant un crédit à la consommation. Elle ne l’a pas remboursée. La justice a ouvert une enquête pour « abus de confiance ». » Benoit Simian Ce député membre du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée (mais élu LREM) fait l’objet d’une enquête « pour harcèlement moral par conjoint […] dans le cadre d’une « séparation houleuse » assortie de « plaintes croisées » pour violences », lit-on dans Sud Ouest. Déjà interdit d’approcher du domicile conjugal, une demande de levée d’immunité a été formulée auprès du bureau de l’Assemblée, lequel, début décembre 2020, l’a… rejetée. En juin 2022, Benoît Simian est condamné à huit mois de prison avec sursis. Il doit également verser 5000 euros à son ex-compagne et a interdiction de s’approcher d’elle pendant un an. Toutefois, il échappe à une peine d’inéligibilité. À noter que l’imminence de cette condamnation ne l’avait pas empêché d’être candidat à sa réélection aux législatives. Benoît Simian fait parallèlement l’objet d’une enquête judiciaire pour harcèlement à l’encontre d’une collaboratrice. M’Jid El Guerrab Le 31 août 2017, M’Jid El Guerrab, alors député LREM, frappe violemment à coups de casque Boris Faure, un cadre du PS. Deux coups qui causeront un traumatisme crânien au socialiste. Pour sa défense, il accuse Boris Faure d’« insultes racistes ». Depuis, M’Jid El Guerrab a exclu du groupe LREM à l’Assemblée nationale. Il a aussi été mis en examen pour violences volontaires avec arme. Le 12 mai 2022, Boris Faure tweete : « Mon agresseur est reconnu coupable pleinement. 3 ans de prison dont 2 avec sursis et 2 ans d’inéligibilité. » Jean-Paul Delevoye Lu dans Le Parisien, le 2 décembre 2021 : « L’ancien haut-commissaire aux retraites a écopé de quatre mois de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. » Stéphanie Kerbarh Députée LREM lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, Stéphanie Kerbarh a été condamnée en décembre 2019 par le conseil des prud’hommes du Havre pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistant Alexandre Benalla et Vincent Crase Faut-il encore présenter le feuilleton de l’été ? Alors qu’Emmanuel Macron profitait de sa piscine à 34.000 euros à Brégançon, une vidéo montrant son homme de main élyséen molestant des manifestants le 1er-Mai venait assombrir le ciel estival macroniste. Alexandre Benalla n’est pas seulement un barbouze. Il intervient comme bon lui semble, en marge des manifestations, brassard « police » autour du bras. La loi, c’est lui. Le jeune homme de 26 ans dispose aussi d’une voiture (avec chauffeur) équipée de gyrophares, d’un badge lui permettant de se rendre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et et de porter des armes à feu. À ce propos, ces armes étaient conservées dans un coffre-fort au domicile de Benalla. Depuis que la justice s’est saisie de l’affaire, le coffre-fort a disparu. Le 5 novembre, une information judiciaire a été ouverte contre X (coucou Alexandre Benalla) par le parquet de Paris pour « soustraction de documents ou objets concernant un crime ou un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Pour la première fois du quinquennat, Emmanuel Macron est pris de court. Sa communication s’avère catastrophique. Lui et ses sbires accusent les journalistes de ne pas chercher la « vérité ». Même les plus conservateurs des syndicats de police s’offusqueront de voir Benalla invité du JT de TF1. Eux n’ont pas droit à autant de considération. L’Assemblée et le Sénat tenteront de jouer leur rôle de contre-pouvoir face à un super-Président. Le Palais-Bourbon, aux mains de LREM, abdiquera rapidement, se félicitant d’avoir fait la lumière sur cette affaire, alors que le ministre de l’Intérieur, le préfet de police ou encore Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, ont menti sous serment. Un scandale d’Etat que les marcheurs qualifieront de « tempête dans un verre d’eau ». L’Elysée aurait mis à pied Benalla 15 jours, après le 1er mai, avant de le licencier une fois l’affaire rendue public. Un « fait-divers » qui poussera Macron à réorganiser l’Elysée. Alexandre Benalla a été mis en examen le 22 juillet pour violences volontaires, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, port public et sans droit d’insignes réglementés, recel de détournement d’images issues d’un système de vidéo-protection et recel de violation du secret professionnel. Vincent Crase, un gendarme réserviste salarié du parti LREM, a lui aussi été mis en examen pour les mêmes faits. De plus, Mediapart révèle que Ismaël Emelien, conseiller spécial d’Emmanuel Macron, devrait se voir lui aussi inquiété dans cette affaire. Il est accusé d’avoir détenu le CD montrant les images volées de la vidéosurveillance des violences du 1er mai. Le 29 novembre 2018, Alexandre Benalla a également été mis en examen pour violences volontaires, des faits commis au Jardin des plantes, toujours le 1er mai. De plus, une enquête préliminaire a été ouverte à son encontre pour la non-restitution de deux passeports diplomatiques qu’il a continué à utiliser malgré son licenciement de l’Élysée. Le 5 novembre 2021, Alexandre Benalla a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme. Et, comme on peut le lire sur franceinfo, « l’ancien collaborateur de l’Élysée n’ira toutefois pas en prison. S’il ne fait pas appel, il devra porter un bracelet électronique en Normandie, au domicile de sa mère. » En parallèle, Vincent Crase a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende, l’interdiction de port d’arme de dix ans et la confiscation de celles qui détient pour notamment « violence en réunion », « port d’arme prohibé » et « suppression de données » dans l’affaire des violences du 1er mai 2018 à Paris. Toujours sur franceinfo : « Enfin, deux policiers de la préfecture de police de Paris, Maxence Creusat et Laurent Simonin, jugés pour avoir transmis des images de vidéosurveillance à Alexandre Benalla, ont respectivement été condamnés à 500 euros amende et à trois mois de prison avec sursis, sans inscription pour les deux au casier judiciaire. » « Tout va bien », pourrait commenter le Président. via GIPHY Jérôme Peyrat En septembre 2020, ce conseiller d’Emmanuel Macron quitte son poste élyséen. Et pour cause : il vient d’être condamné pour violences envers son ex-compagne à 3000 euros d’amende avec sursis. Fidèle à l’idée macronnienne de faire des violences faites aux femmes la « grande cause du quinquennat », il sera nommé conseiller politique auprès de Stanislas Guérini, la patron du parti…Par la suite, LREM fera de Jérôme Peyrat sa tête de liste en Dordogne pour les élections régionales. Stéphane Trompille Lu sur Mediapart en mai 2020 : « Stéphane Trompille a été condamné par le conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse pour « harcèlement sexuel » envers une ex-collaboratrice. Il va faire appel. Après moult hésitations, son groupe parlementaire lui a demandé de « se mettre en retrait ». » Il doit être jugé en appel en juin 2023. Mustapha Laabid Le 6 août 2019, le député LREM Mustapha Laabid a été condamné à six mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 10.000 euros d’amende pour abus de confiance. Il avait utilisé l’argent d’une association qu’il présidait à des fins personnelles. Le montant du préjudice est de 21.930,54 euros. L’élu a fait appel et la cour d’appel de Rennes a renvoyé le procès au 1er avril 2020. Claire O’Petit L’affaire remonte au mois d’octobre 2017. La députée LREM a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour « des fautes de gestion » lorsqu’elle était la représentante légale de l’Agence de développement et de proximité (ADCP), lit-on dans Le Parisien. Conséquence : elle n’a plus le droit de « diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale […] pour une durée de cinq ans ». Une condamnation qui, visiblement, n’a pas perturbé la parlementaire, laquelle s’est félicitée de ne pas avoir été condamnée ni pour détournement, ni pour enrichissement. On l’applaudie bien fort ! 8 mises en examen Je l’aime bien celle-ci. Elle a un peu vieilli, mais je l’aime bien. — Ellen Salvi (@ellensalvi) October 3, 2022 François Bayrou et Sylvie Goulard Mai 2017. Emmanuel Macron commence tout juste son mandat. Trois membres du MoDem font partie du gouvernement, à des postes majeurs : François Bayrou à la Justice, Marielle de Sarnez aux Affaires européennes et Sylvie Goulard aux Armées. François Bayrou aura tout juste le temps de porter sa « grande » réforme de « moralisation ». En juillet 2017, le parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour abus de confiance, recel d’abus de confiance et escroqueries concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen. Les trois démissionneront dès juin 2017. Première et éphémère ministre des Armées d’Emmanuel Macron, Sylvie Goulard a été mise en examen le 29 novembre 2019 par la juge chargée de l’enquête sur les emplois présumés fictifs des assistants de députés européens. Le 4 décembre 2019, Marielle de Sarnez est mise en examen pour « détournement de fonds publics ». Le 6 décembre 2019, c’est François Bayrou qui est mis en examen à son tour. « Au total, une douzaine de responsables du Modem ont été mis en examen dans cette affaire », peut-on lire dans Les Échos. Par fair-play, nous n’intégrons dans la Macronie que les capitaines de l’équipe. Le 13 janvier 2021, François Bayrou annonce le décès de Marielle de Sarnez. Le 31 janvier 2023, le parquet de Paris demande le renvoi du parti et d’une douzaine de ses responsables devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ». Alexis Kohler Outre son rôle dans l’affaire Benalla – Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, avait eu connaissance des agissements violents dès le mois de mai et n’a rien fait savoir à la justice, à l’instar de l’Intérieur et de l’Élysée – ce très proche d’Emmanuel Macron est embourbé dans une affaire de conflit d’intérêts. Alexis Kohler a été directeur financier d’août 2016 à mai 2017 de l’armateur italo-suisse MSC, fondé par des membres de sa famille. Or, depuis 2010, il a aussi représenté l’Agence des participations de l’Etat auprès des Chantiers de l’Atlantique/STX France, dont MSC est client. Il siégeait également au conseil de surveillance du Grand Port maritime du Havre. Selon Mediapart, avec cette double (triple !) casquette, Alexis Kohler a ainsi pu conclure en 2011 des contrats entre MSC et le port du Havre. Le beurre, l’argent du beurre et la crémière. Anticor a porté plainte pour « prise illégale d’intérêt », « corruption passive » et « trafic d’influence ». Début juin 2018, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête à l’encontre du secrétaire général de l’Elysée. En juin 2020, on apprend via Mediapart que « Emmanuel Macron a écrit au PNF à l’été 2019 pour disculper Alexis Kohler, au lendemain d’un rapport de police l’accablant. À la suite de cette lettre, un second rapport d’enquête a été écrit, aboutissant à des conclusions inverses. Un mois plus tard, l’enquête sera classée sans suite. » Rebondissement le 3 octobre 2022, où l’on apprend de franceinfo que « le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, a été mis en examen le 23 septembre dernier pour « prise illégale d’interêts » […] une information confirmée ensuite par le parquet national financier. Alexis Kohler a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour « trafic d’influence ». » Du côté du président de la République, on ne tortille pas : Alexis Kohler est et restera à son poste. Coûte que coûte. Le 13 mars 2023, France 2 révèle que deux anciens supérieurs de l’actuel secrétaire général de l’Élysée sont également mis en examen pour « complicité de prise illégale d’intérêts ». Thierry Solère Au tout début de l’actuelle législature, en juin 2017, le député « constructif » Thierry Solère avait magouillé avec la majorité pour obtenir le poste de questeur (celui qui gère les finances de l’Assemblée nationale), traditionnellement réservé à l’opposition. Depuis, il a rejoint les rangs de LREM et laissé ce poste prestigieux à Eric Ciotti. Mais les magouilles n’ont pas l’air de s’arrêter. Début février 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre le parlementaire pour des soupçons de « fraude fiscale, manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique et recel, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence et recel […] abus de biens sociaux et recel, abus de confiance et recel, financement illicite de dépenses électorales, détournement de la finalité de fichiers nominatifs, portant sur une période comprise entre 2005 et 2017 ». Rien que ça. Le 11 octobre 2019, Thierry Solère est mis en examen pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence. En février 2022, on apprend que Thierry Solère est « mis en examen pour cinq nouvelles infractions ». Voici ce que l’on peut alors lire sur Libération : « L’élu LREM des Hauts-de-Seine, déjà visé par sept mises en examen […] a été mis en examen pour cinq nouvelles infractions. Thierry Solère est notamment soupçonné d’avoir utilisé à des fins personnelles une partie de ses frais de mandat entre 2012 et 2019. Il est mis en examen pour « détournement de fonds publics », « trafic d’influence passif » dans le but de faire « obtenir des marchés » à des sociétés immobilières et à une société de conseil, et pour manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Éric Dupond-Moretti Lu sur franceinfo, le 16 juillet 2021 : « Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » par les magistrats de la Cour de la justice de la République (CJR) chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste, ont annoncé ses avocats. […] Dans cette affaire, l’ancien ténor du barreau est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute. » Le directeur financier et le trésorier du Modem Alors que le parti allié d’Emmanuel Macron est déjà visé par une information judiciaire concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen, le 16 novembre 2019, l’étau se resserre. Son directeur financier Alexandre Nardella – « premier responsable du parti centriste à être entendu par les juges d’instruction chargés de l’enquête », peut-on lire dans Le Monde – est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics » et « recel de détournement de fonds publics ». Quelques jours plus tard, c’est Michel Mercier, ancien ministre de la Justice et trésorier du Modem, qui est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics ». Richard Ferrand Au printemps 2017, Richard Ferrand fut, l’espace d’un mois, ministre de la Cohésion des territoires. En juin 2017, le parquet de Brest a ouvert une enquête préliminaire sur son passé à la tête des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012. Le ministre fut alors remercié et devint président du groupe LREM puis président de l’Assemblée nationale. En 2011, Richard Ferrand a favorisé la société immobilière de sa compagne Sandrine Doucen pour l’obtention d’un marché lors de la location d’un local commercial par les Mutuelles de Bretagne. Après avoir été classée sans suite en octobre 2017, l’affaire est relancée en janvier 2018 avec l’ouverture par le PNF d’une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts. La Cour de Cassation a ordonné en juillet 2018 le dépaysement à Lille de l’information judiciaire ouverte à Paris. Fin septembre 2018, trois juges d’instruction ont été désignés à Lille. Le 11 septembre 2019, Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Une première pour un président de l’Assemblée. 13 enquêtes en cours Bruno Le Maire Le 12 juin 2023, on apprend via l’AFP que le micro-parti « Avec BLM » est visée par la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) de la police judiciaire parisienne. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur le financement de la campagne pour la primaire de la droite de 2016. À cette nouvelle, le ministre de l’Économie s’est dit « surpris ». Tu m’étonnes ! Marlène Schiappa Le 4 mai 2023, on apprend via France Inter que le parquet national financier a ouvert une information judiciaire pour « détournement de fonds publics par négligence », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire du fonds Marianne. Ce fonds de 2,5 millions d’euros, créé par Marlène Schiappa en 2021 suite à l’assassinat de Samuel Paty, était destiné à des associations dans le but de promouvoir les valeurs de la République et de lutter contre le séparatisme. Or, après les révélations de Marianne et de France 2 fin mars 2023, il semblerait que l’argent alloué ait surtout à des proches de la secrétaire d’État, à des fins de propagandes politiques en pleine élection présidentielle. Caroline Cayeux Lu dans Le Monde, le 29 novembre 2022 : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant de possibles « évaluation mensongère de son patrimoine » et « fraude fiscale ». » Démissionnaire, la maire LR de Beauvais n’aura été ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales que quatre mois. Le 7 mars 2023, on apprend dans Le Monde que l’ex-ministre est visée par une enquête préliminaire du parquet de Paris pour « déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de blanchiment de fraude fiscale ». Damien Abad Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées du 20 mai au 4 juillet 2022, Damien Abad est l’objet d’une enquête pour tentative de viol depuis le mois de juin 2022. Le 4 juillet, alors qu’une quatrième femme l’accuse de viol, le député sera écarté du gouvernement. Chrysoula Zacharopoulou Un mois et un jour. Voilà le temps qu’il aura fallu pour qu’un membre du gouvernement Borne soit visé par une plainte. Il s’agit de Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux. Voilà ce qu’on apprend sur marianne.net en juin 2022 : « Chrysoula Zacharopoulou […] fait l’objet de deux plaintes pour viol. Les faits reprochés auraient été commis dans le cadre de ses fonctions de gynécologue. Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris. » Nathalie Elimas En janvier 2022, alors secrétaire d’État chargée de l’Éducation prioritaire, Nathalie Elimas est visée par une enquête administrative sur des accusations de harcèlement et de maltraitance au sein de son cabinet. « Une demi-douzaine de personnes en seraient victimes », lit-on dans Le Monde. Nathalie Elimas quitte le gouvernement en mars 2022. Sébastien Lecornu C’est ainsi que la Macronie fait sa rentrée en 2021 : une enquête préliminaire pour une éventuelle prise illégale d’intérêts est en cours au Parquet national financier (PNF) à l’encontre du ministre des Outre-Mer. On apprend la nouvelle via Libération. Le quotidien précise : « Les faits remontent à l’époque où il cumulait les fonctions de président du conseil départemental de l’Eure et un poste d’administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie ». Olivier Dussopt 11 juin 2020, Mediapart révèle que « le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour « corruption » et « prise illégale d’intérêts » […] Le secrétaire d’État s’était fait offrir en 2017 des œuvres d’art par un dirigeant de la Saur, en affaires avec la municipalité qu’il dirigeait alors. » L’ancien socialiste sera perquisitionné le 18 août 2020. Le 4 février 2023, on lit sur Mediapart : « le ministre du travail, en première ligne politique et médiatique avec la réforme des retraites, a reçu ces derniers jours un rapport d’enquête accablant du Parquet national financier (PNF), qui le soupçonne d’un délit de favoritisme sur un marché truqué avec l’un des géants français de l’eau, le groupe Saur. » Le « dircab » de Richard Ferrand Le 24 octobre 2019, on lit sur Le Point que le Parquet national financier a ouvert une enquête à l’encontre du directeur de cabinet de Richard Ferrand, Jean-Marie Girier (qui fut aussi directeur de la campagne d’Emmanuel Macron). Il aurait travaillé à une stratégie pour « siphonner les élus du Parti socialiste et créer un « Agir » de gauche ». Jean-Jacques Bridey Le 27 septembre 2018, Mediapart publie un article sur ce député LREM. Jean-Jacques Bridey, un des premiers « marcheurs », actuel président de la commission de la défense à l’Assemblée nationale, est « visé par une enquête préliminaire pour concussion », peut-on lire. Concrètement, Jean-Jacques Bridey est soupçonné d’avoir dépassé les plafonds d’indemnités concernant le cumul de mandats. Coût de l’opération : 100.000 euros. En septembre 2019, Le Monde révèle qu’une autre enquête est ouverte par le Parquet national financier à l’encontre de Jean-Jacques Bridey. Cette fois-ci, le député est soupçonné de « détournement de fonds publics, liés à un usage illicite de ses indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) de député, lors de la précédente législature », peut-on lire dans le quotidien du soir. Plus tôt en septembre, Mediapart assurait que Jean-Jacques Bridey se faisait également rembourser deux fois ses notes de frais, des frais de bouche exorbitants alors qu’il était maire de Fresnes. Laura Flessel Le 4 septembre, quelques heures avant le remaniement post-Hulot, la ministre des Sports Laura Flessel annonce sa démission pour des « raisons personnelles ». Il n’aura pas fallu 24 heures pour que Mediapart révèle ces « raisons » : « Le fisc a récemment saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy, en vue d’une possible plainte pénale pour fraude, après avoir découvert des manquements déclaratifs de la ministre concernant une société de droit à l’image », peut-on lire. Plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt seraient en jeu. À peine nommée, la nouvelle ministre des Sports, Roxana Maracineanu, est épinglée dans la presse parce que, depuis 2012, elle occupe un logement social. Françoise Nyssen Avant d’être nommée ministre de la Culture, Françoise Nyssen dirigeait la maison d’édition Actes Sud. C’est à la tête de cette dernière qu’elle s’est permis quelques écarts avec les règles élémentaires d’urbanisme. En 1997, lors de l’agrandissement des locaux parisiens – un immeuble classé – , Françoise Nyssen avait fait réaliser les travaux « sans autorisation », ni « déclaration au fisc », écrit Le Canard enchaîné. Le journal satirique révèle également d’autres « irrégularités » dans des travaux au siège d’Actes Sud, dans le centre classé d’Arles, effectués en 2011. Une « négligence », tente d’expliquer la ministre. Le parquet de Paris a ouvert jeudi 23 août une enquête préliminaire. Le 16 octobre 2018, à l’occasion du remaniement post-démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb, Françoise Nyssen n’est pas reconduite à la Culture. Muriel Pénicaud 22 mai 2018, la ministre du Travail est entendue comme témoin assisté par le pôle financier du Tribunal de Paris. La justice enquête sur le rôle de Business France – société qui eut pour directrice générale Muriel Pénicaud – dans l’organisation d’une soirée à Las Vegas en janvier 2016 pour le candidat Macron. Une information judiciaire a été ouverte pour des soupçons de favoritisme en juillet 2017, mois au cours duquel Muriel Pénicaud a déclaré qu’elle n’avait « rien à se reprocher ». Deux affaires classées sans suite Gérald Darmanin Fin 2017, le ministre des Comptes publics est accusé de viol et d’abus de faiblesse par deux femmes. En février et mai 2018, les affaires sont classées sans suite. Le 31 août 2018, Gérald Darmanin a obtenu un non-lieu définitif pour une de ces affaires, au motif que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », a expliqué le juge. La plaignante a fait appel. L’avocat du ministre a, quant à lui, annoncé l’intention de ce dernier de porter plainte pour « dénonciation calomnieuse ». Mi-novembre 2019, on apprend via l’AFP que la justice va réexaminer le non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin. Le 11 juin 2020, on lit dans Le Monde que « la cour d’appel de Paris a en effet ordonné la reprise des investigations visant le ministre concernant une accusation de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance ». Le 14 décembre 2020, il a été entendu par les juges qui l’ont placé sous le statut de témoin assisté. Le 13 septembre 2021, la juge d’instruction en charge de l’enquête prononce la fin des investigations, sans mettre en examen le ministre de l’Intérieur, nous apprend l’AFP. Le non-lieu est ordonné le 11 juillet 2022. En parallèle, les accusations de « trafic d’influence » ont été classées sans suite. Nicolas Hulot En 2008, une plainte pour viol a été déposée à l’encontre de Nicolas Hulot. Plainte classée sans suite la même année, mais dévoilée en 2018 par le journal Ebdo. Bonus Agnès Buzyn La ministre de la Santé a frôlé le conflit d’intérêts, ce dont son secteur d’activité n’a pas besoin pour être au centre de moultes théories du complot. À peine nommée, elle s’est vu privée de la tutelle sur l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), car celui-ci est dirigé par son mari, Yves Lévy, depuis juin 2014. Visiblement peu perturbé par la perspective d’un conflit d’intérêts, ce dernier laissait planer le doute, encore en juin dernier, qu’il pourrait briguer un nouveau mandat à la tête de l’institut. Il aura fallu attendre juillet 2018 et l’indignation de la communauté scientifique pour qu’Yves Lévy abandonne l’idée. Le 10 octobre, Yves Lévy a été nommé « conseiller d’Etat en service extraordinaire ». Ou comment un médecin devient expert en droit public auprès du gouvernement. Loïc Le Clerc https://regards.fr/six-ans-en-macronie/