Six ans en Macronie : 18 condamnations, 8 mises en examen et 13 enquêtes en cours 10 juillet 2023 | Loïc Le Clerc | Justice - On vous aurait bien fait un top 10 des macronistes confrontés à la justice, mais ils sont déjà une trentaine… Il voulait introduire de la « moralisation » dans la vie publique, il promettait une « République exemplaire ». Au final, la « grande » loi portée par le Garde des Sceaux François Bayrou n’aura été qu’une réponse à l’affaire Fillon. Un fait divers, une loi. La suite de la « morale » macronienne, on la connaît. À se croire dans l’Ancien Monde. Déjà six ans qu’Emmanuel Macron est Président et la liste des déboires de la Macronie ne cesse de s’allonger. 18 condamnations Laetitia Avia Depuis l’été 2020, la députée-vice-présidente-du-bureau-exécutif-porte-parole de LREM est visée par une enquête pour « harcèlement moral ». Cinq de ses anciens assistants parlementaires l’accusent, dans un article publié par Mediapart, d’humiliations, harcèlements et abus de pouvoir. Le 5 juillet 2023, la désormais ex-députée a été condamnée à six mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour harcèlement moral. Anne-Christine Lang Le 9 mai 2023, l’ex-députée LREM Anne-Christine Lang a été condamnée à 3 ans d’inéligibilité et 60 000€ d’amende pour détournement de fonds publics, apprend-on dans Le Monde. On lit : « Mme Lang a reconnu avoir utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles. Des « dépenses non conformes » à hauteur de 44 650 euros, comme l’a rappelé le président du tribunal, citant comme exemple des consultations médicales, l’achat de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique ou encore des chèques en faveur de personnes ou de sociétés « sans lien avec le mandat de député ». » François Pupponi Ancien maire de Sarcelles et député MoDem, François Pupponi a été condamné à 5000 euros d’amende et 29 000 euros de dommages et intérêts, en janvier 2022, pour abus de biens sociaux et faux et usage de faux par le tribunal correctionnel de Pontoise. L’élu a fait appel de cette décision, lit-on sur Mediapart. Alain Griset Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset n’est peut-être pas le plus médiatique des membres du gouvernement, mais il est plutôt bien connu de la justice. Ainsi lit-on sur Le Monde ce mercredi 8 décembre 2021 qu’il a été « condamné à six mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité avec sursis pour déclaration incomplète de son patrimoine ». Une « maladresse » qui s’élève à 171.000 euros. Sitôt condamné, Alain Griset a fait appel de cette décision et démissionné du gouvernement. En appel, l’ex-ministre a été condamné à quatre mois de prison avec sursis. Sira Sylla Harcèlement moral, non-paiement d’heures supplémentaires et de journées de repos, manquement à l’obligation de sécurité. Voilà le beau palmarès de Sira Sylla, députée LREM de 2017 à 2022. Le 6 septembre 2022, elle a été reconnue coupable de ces faits par le conseil des prud’hommes de Rouen. Ainsi lit-on sur le site de France 3 Normandie : « L’ancienne parlementaire investie par la majorité devra verser un total de près de 80.000€ à la victime dont près de 20.000€ d’heures supplémentaires impayées, 20.000€ pour les faits de harcèlement moral et près de 21.000€ de dommages et intérêts pour le licenciement. » Au moins trois de ses anciens assistants parlementaires avaient saisi la justice. À l’époque, Bruno Roger-Petit, conseiller d’Emmanuel Macron, avait publiquement exprimé sa solidarité envers Sira Sylla. Sur Mediapart, on apprenait alors qu’un de ses collaborateurs avait ainsi « été « forcé à ne pas respecter le couvre-feu » pour lui apporter du champagne, tandis qu’un autre salarié a expliqué qu’avant son licenciement, la députée lui avait souhaité par téléphone « une bonne mort » à son grand-père, alors hospitalisé. » Jacques Krabal Député de 2012 à 2022, d’abord sous l’étiquette du PRG puis celle de LREM, Jacques Krabal a été condamné en novembre 2021 par la cour d’appel de Paris à la suite d’une plainte pour travail dissimulé et harcèlement moral de son ancien directeur de cabinet. Pierre Cabaré En septembre 2021, le député LREM est condamné aux prud’hommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » d’un collaborateur, informe Le Monde. De plus, en septembre 2019, France 3 dévoile que Pierre Cabaré fait l’objet d’une enquête préliminaire du service régional de police judiciaire de Toulouse pour harcèlement sexuel et moral. La plaignante, sa suppléante et assistante parlementaire, a également porté plainte pour agression sexuelle. Pierre Cabaré est depuis longtemps connu des services : en 2003, il avait été condamné à un an d’inéligibilité par le Conseil constitutionnel pour la gestion de son compte de campagne lorsqu’il était candidat divers droite aux législatives de 2002. Sandrine Josso En février 2021, la députée Sandrine Josso MoDem a été condamnée à un an d’inéligibilité pour n’avoir pas présenté ses comptes de campagne de l’élection municipale dans les temps. Une peine qui ne l’empêchait pas d’être candidate à sa réélection en 2022. Parallèlement, le 10 octobre 2021, Mediapart publiait l’information suivante : « En 2018, la députée de Loire-Atlantique Sandrine Josso a demandé à son assistante de lui prêter 10 000 euros en contractant un crédit à la consommation. Elle ne l’a pas remboursée. La justice a ouvert une enquête pour « abus de confiance ». » Benoit Simian Ce député membre du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée (mais élu LREM) fait l’objet d’une enquête « pour harcèlement moral par conjoint […] dans le cadre d’une « séparation houleuse » assortie de « plaintes croisées » pour violences », lit-on dans Sud Ouest. Déjà interdit d’approcher du domicile conjugal, une demande de levée d’immunité a été formulée auprès du bureau de l’Assemblée, lequel, début décembre 2020, l’a… rejetée. En juin 2022, Benoît Simian est condamné à huit mois de prison avec sursis. Il doit également verser 5000 euros à son ex-compagne et a interdiction de s’approcher d’elle pendant un an. Toutefois, il échappe à une peine d’inéligibilité. À noter que l’imminence de cette condamnation ne l’avait pas empêché d’être candidat à sa réélection aux législatives. Benoît Simian fait parallèlement l’objet d’une enquête judiciaire pour harcèlement à l’encontre d’une collaboratrice. M’Jid El Guerrab Le 31 août 2017, M’Jid El Guerrab, alors député LREM, frappe violemment à coups de casque Boris Faure, un cadre du PS. Deux coups qui causeront un traumatisme crânien au socialiste. Pour sa défense, il accuse Boris Faure d’« insultes racistes ». Depuis, M’Jid El Guerrab a exclu du groupe LREM à l’Assemblée nationale. Il a aussi été mis en examen pour violences volontaires avec arme. Le 12 mai 2022, Boris Faure tweete : « Mon agresseur est reconnu coupable pleinement. 3 ans de prison dont 2 avec sursis et 2 ans d’inéligibilité. » Jean-Paul Delevoye Lu dans Le Parisien, le 2 décembre 2021 : « L’ancien haut-commissaire aux retraites a écopé de quatre mois de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. » Stéphanie Kerbarh Députée LREM lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, Stéphanie Kerbarh a été condamnée en décembre 2019 par le conseil des prud’hommes du Havre pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistant Alexandre Benalla et Vincent Crase Faut-il encore présenter le feuilleton de l’été ? Alors qu’Emmanuel Macron profitait de sa piscine à 34.000 euros à Brégançon, une vidéo montrant son homme de main élyséen molestant des manifestants le 1er-Mai venait assombrir le ciel estival macroniste. Alexandre Benalla n’est pas seulement un barbouze. Il intervient comme bon lui semble, en marge des manifestations, brassard « police » autour du bras. La loi, c’est lui. Le jeune homme de 26 ans dispose aussi d’une voiture (avec chauffeur) équipée de gyrophares, d’un badge lui permettant de se rendre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et et de porter des armes à feu. À ce propos, ces armes étaient conservées dans un coffre-fort au domicile de Benalla. Depuis que la justice s’est saisie de l’affaire, le coffre-fort a disparu. Le 5 novembre, une information judiciaire a été ouverte contre X (coucou Alexandre Benalla) par le parquet de Paris pour « soustraction de documents ou objets concernant un crime ou un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Pour la première fois du quinquennat, Emmanuel Macron est pris de court. Sa communication s’avère catastrophique. Lui et ses sbires accusent les journalistes de ne pas chercher la « vérité ». Même les plus conservateurs des syndicats de police s’offusqueront de voir Benalla invité du JT de TF1. Eux n’ont pas droit à autant de considération. L’Assemblée et le Sénat tenteront de jouer leur rôle de contre-pouvoir face à un super-Président. Le Palais-Bourbon, aux mains de LREM, abdiquera rapidement, se félicitant d’avoir fait la lumière sur cette affaire, alors que le ministre de l’Intérieur, le préfet de police ou encore Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, ont menti sous serment. Un scandale d’Etat que les marcheurs qualifieront de « tempête dans un verre d’eau ». L’Elysée aurait mis à pied Benalla 15 jours, après le 1er mai, avant de le licencier une fois l’affaire rendue public. Un « fait-divers » qui poussera Macron à réorganiser l’Elysée. Alexandre Benalla a été mis en examen le 22 juillet pour violences volontaires, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, port public et sans droit d’insignes réglementés, recel de détournement d’images issues d’un système de vidéo-protection et recel de violation du secret professionnel. Vincent Crase, un gendarme réserviste salarié du parti LREM, a lui aussi été mis en examen pour les mêmes faits. De plus, Mediapart révèle que Ismaël Emelien, conseiller spécial d’Emmanuel Macron, devrait se voir lui aussi inquiété dans cette affaire. Il est accusé d’avoir détenu le CD montrant les images volées de la vidéosurveillance des violences du 1er mai. Le 29 novembre 2018, Alexandre Benalla a également été mis en examen pour violences volontaires, des faits commis au Jardin des plantes, toujours le 1er mai. De plus, une enquête préliminaire a été ouverte à son encontre pour la non-restitution de deux passeports diplomatiques qu’il a continué à utiliser malgré son licenciement de l’Élysée. Le 5 novembre 2021, Alexandre Benalla a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme. Et, comme on peut le lire sur franceinfo, « l’ancien collaborateur de l’Élysée n’ira toutefois pas en prison. S’il ne fait pas appel, il devra porter un bracelet électronique en Normandie, au domicile de sa mère. » En parallèle, Vincent Crase a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende, l’interdiction de port d’arme de dix ans et la confiscation de celles qui détient pour notamment « violence en réunion », « port d’arme prohibé » et « suppression de données » dans l’affaire des violences du 1er mai 2018 à Paris. Toujours sur franceinfo : « Enfin, deux policiers de la préfecture de police de Paris, Maxence Creusat et Laurent Simonin, jugés pour avoir transmis des images de vidéosurveillance à Alexandre Benalla, ont respectivement été condamnés à 500 euros amende et à trois mois de prison avec sursis, sans inscription pour les deux au casier judiciaire. » « Tout va bien », pourrait commenter le Président. via GIPHY Jérôme Peyrat En septembre 2020, ce conseiller d’Emmanuel Macron quitte son poste élyséen. Et pour cause : il vient d’être condamné pour violences envers son ex-compagne à 3000 euros d’amende avec sursis. Fidèle à l’idée macronnienne de faire des violences faites aux femmes la « grande cause du quinquennat », il sera nommé conseiller politique auprès de Stanislas Guérini, la patron du parti…Par la suite, LREM fera de Jérôme Peyrat sa tête de liste en Dordogne pour les élections régionales. Stéphane Trompille Lu sur Mediapart en mai 2020 : « Stéphane Trompille a été condamné par le conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse pour « harcèlement sexuel » envers une ex-collaboratrice. Il va faire appel. Après moult hésitations, son groupe parlementaire lui a demandé de « se mettre en retrait ». » Il doit être jugé en appel en juin 2023. Mustapha Laabid Le 6 août 2019, le député LREM Mustapha Laabid a été condamné à six mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 10.000 euros d’amende pour abus de confiance. Il avait utilisé l’argent d’une association qu’il présidait à des fins personnelles. Le montant du préjudice est de 21.930,54 euros. L’élu a fait appel et la cour d’appel de Rennes a renvoyé le procès au 1er avril 2020. Claire O’Petit L’affaire remonte au mois d’octobre 2017. La députée LREM a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour « des fautes de gestion » lorsqu’elle était la représentante légale de l’Agence de développement et de proximité (ADCP), lit-on dans Le Parisien. Conséquence : elle n’a plus le droit de « diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale […] pour une durée de cinq ans ». Une condamnation qui, visiblement, n’a pas perturbé la parlementaire, laquelle s’est félicitée de ne pas avoir été condamnée ni pour détournement, ni pour enrichissement. On l’applaudie bien fort ! 8 mises en examen Je l’aime bien celle-ci. Elle a un peu vieilli, mais je l’aime bien. — Ellen Salvi (@ellensalvi) October 3, 2022 François Bayrou et Sylvie Goulard Mai 2017. Emmanuel Macron commence tout juste son mandat. Trois membres du MoDem font partie du gouvernement, à des postes majeurs : François Bayrou à la Justice, Marielle de Sarnez aux Affaires européennes et Sylvie Goulard aux Armées. François Bayrou aura tout juste le temps de porter sa « grande » réforme de « moralisation ». En juillet 2017, le parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour abus de confiance, recel d’abus de confiance et escroqueries concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen. Les trois démissionneront dès juin 2017. Première et éphémère ministre des Armées d’Emmanuel Macron, Sylvie Goulard a été mise en examen le 29 novembre 2019 par la juge chargée de l’enquête sur les emplois présumés fictifs des assistants de députés européens. Le 4 décembre 2019, Marielle de Sarnez est mise en examen pour « détournement de fonds publics ». Le 6 décembre 2019, c’est François Bayrou qui est mis en examen à son tour. « Au total, une douzaine de responsables du Modem ont été mis en examen dans cette affaire », peut-on lire dans Les Échos. Par fair-play, nous n’intégrons dans la Macronie que les capitaines de l’équipe. Le 13 janvier 2021, François Bayrou annonce le décès de Marielle de Sarnez. Le 31 janvier 2023, le parquet de Paris demande le renvoi du parti et d’une douzaine de ses responsables devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ». Alexis Kohler Outre son rôle dans l’affaire Benalla – Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, avait eu connaissance des agissements violents dès le mois de mai et n’a rien fait savoir à la justice, à l’instar de l’Intérieur et de l’Élysée – ce très proche d’Emmanuel Macron est embourbé dans une affaire de conflit d’intérêts. Alexis Kohler a été directeur financier d’août 2016 à mai 2017 de l’armateur italo-suisse MSC, fondé par des membres de sa famille. Or, depuis 2010, il a aussi représenté l’Agence des participations de l’Etat auprès des Chantiers de l’Atlantique/STX France, dont MSC est client. Il siégeait également au conseil de surveillance du Grand Port maritime du Havre. Selon Mediapart, avec cette double (triple !) casquette, Alexis Kohler a ainsi pu conclure en 2011 des contrats entre MSC et le port du Havre. Le beurre, l’argent du beurre et la crémière. Anticor a porté plainte pour « prise illégale d’intérêt », « corruption passive » et « trafic d’influence ». Début juin 2018, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête à l’encontre du secrétaire général de l’Elysée. En juin 2020, on apprend via Mediapart que « Emmanuel Macron a écrit au PNF à l’été 2019 pour disculper Alexis Kohler, au lendemain d’un rapport de police l’accablant. À la suite de cette lettre, un second rapport d’enquête a été écrit, aboutissant à des conclusions inverses. Un mois plus tard, l’enquête sera classée sans suite. » Rebondissement le 3 octobre 2022, où l’on apprend de franceinfo que « le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, a été mis en examen le 23 septembre dernier pour « prise illégale d’interêts » […] une information confirmée ensuite par le parquet national financier. Alexis Kohler a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour « trafic d’influence ». » Du côté du président de la République, on ne tortille pas : Alexis Kohler est et restera à son poste. Coûte que coûte. Le 13 mars 2023, France 2 révèle que deux anciens supérieurs de l’actuel secrétaire général de l’Élysée sont également mis en examen pour « complicité de prise illégale d’intérêts ». Thierry Solère Au tout début de l’actuelle législature, en juin 2017, le député « constructif » Thierry Solère avait magouillé avec la majorité pour obtenir le poste de questeur (celui qui gère les finances de l’Assemblée nationale), traditionnellement réservé à l’opposition. Depuis, il a rejoint les rangs de LREM et laissé ce poste prestigieux à Eric Ciotti. Mais les magouilles n’ont pas l’air de s’arrêter. Début février 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre le parlementaire pour des soupçons de « fraude fiscale, manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique et recel, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence et recel […] abus de biens sociaux et recel, abus de confiance et recel, financement illicite de dépenses électorales, détournement de la finalité de fichiers nominatifs, portant sur une période comprise entre 2005 et 2017 ». Rien que ça. Le 11 octobre 2019, Thierry Solère est mis en examen pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence. En février 2022, on apprend que Thierry Solère est « mis en examen pour cinq nouvelles infractions ». Voici ce que l’on peut alors lire sur Libération : « L’élu LREM des Hauts-de-Seine, déjà visé par sept mises en examen […] a été mis en examen pour cinq nouvelles infractions. Thierry Solère est notamment soupçonné d’avoir utilisé à des fins personnelles une partie de ses frais de mandat entre 2012 et 2019. Il est mis en examen pour « détournement de fonds publics », « trafic d’influence passif » dans le but de faire « obtenir des marchés » à des sociétés immobilières et à une société de conseil, et pour manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Éric Dupond-Moretti Lu sur franceinfo, le 16 juillet 2021 : « Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » par les magistrats de la Cour de la justice de la République (CJR) chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste, ont annoncé ses avocats. […] Dans cette affaire, l’ancien ténor du barreau est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute. » Le directeur financier et le trésorier du Modem Alors que le parti allié d’Emmanuel Macron est déjà visé par une information judiciaire concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen, le 16 novembre 2019, l’étau se resserre. Son directeur financier Alexandre Nardella – « premier responsable du parti centriste à être entendu par les juges d’instruction chargés de l’enquête », peut-on lire dans Le Monde – est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics » et « recel de détournement de fonds publics ». Quelques jours plus tard, c’est Michel Mercier, ancien ministre de la Justice et trésorier du Modem, qui est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics ». Richard Ferrand Au printemps 2017, Richard Ferrand fut, l’espace d’un mois, ministre de la Cohésion des territoires. En juin 2017, le parquet de Brest a ouvert une enquête préliminaire sur son passé à la tête des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012. Le ministre fut alors remercié et devint président du groupe LREM puis président de l’Assemblée nationale. En 2011, Richard Ferrand a favorisé la société immobilière de sa compagne Sandrine Doucen pour l’obtention d’un marché lors de la location d’un local commercial par les Mutuelles de Bretagne. Après avoir été classée sans suite en octobre 2017, l’affaire est relancée en janvier 2018 avec l’ouverture par le PNF d’une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts. La Cour de Cassation a ordonné en juillet 2018 le dépaysement à Lille de l’information judiciaire ouverte à Paris. Fin septembre 2018, trois juges d’instruction ont été désignés à Lille. Le 11 septembre 2019, Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Une première pour un président de l’Assemblée. 13 enquêtes en cours Bruno Le Maire Le 12 juin 2023, on apprend via l’AFP que le micro-parti « Avec BLM » est visée par la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) de la police judiciaire parisienne. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur le financement de la campagne pour la primaire de la droite de 2016. À cette nouvelle, le ministre de l’Économie s’est dit « surpris ». Tu m’étonnes ! Marlène Schiappa Le 4 mai 2023, on apprend via France Inter que le parquet national financier a ouvert une information judiciaire pour « détournement de fonds publics par négligence », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire du fonds Marianne. Ce fonds de 2,5 millions d’euros, créé par Marlène Schiappa en 2021 suite à l’assassinat de Samuel Paty, était destiné à des associations dans le but de promouvoir les valeurs de la République et de lutter contre le séparatisme. Or, après les révélations de Marianne et de France 2 fin mars 2023, il semblerait que l’argent alloué ait surtout à des proches de la secrétaire d’État, à des fins de propagandes politiques en pleine élection présidentielle. Caroline Cayeux Lu dans Le Monde, le 29 novembre 2022 : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant de possibles « évaluation mensongère de son patrimoine » et « fraude fiscale ». » Démissionnaire, la maire LR de Beauvais n’aura été ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales que quatre mois. Le 7 mars 2023, on apprend dans Le Monde que l’ex-ministre est visée par une enquête préliminaire du parquet de Paris pour « déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de blanchiment de fraude fiscale ». Damien Abad Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées du 20 mai au 4 juillet 2022, Damien Abad est l’objet d’une enquête pour tentative de viol depuis le mois de juin 2022. Le 4 juillet, alors qu’une quatrième femme l’accuse de viol, le député sera écarté du gouvernement. Chrysoula Zacharopoulou Un mois et un jour. Voilà le temps qu’il aura fallu pour qu’un membre du gouvernement Borne soit visé par une plainte. Il s’agit de Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux. Voilà ce qu’on apprend sur marianne.net en juin 2022 : « Chrysoula Zacharopoulou […] fait l’objet de deux plaintes pour viol. Les faits reprochés auraient été commis dans le cadre de ses fonctions de gynécologue. Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris. » Nathalie Elimas En janvier 2022, alors secrétaire d’État chargée de l’Éducation prioritaire, Nathalie Elimas est visée par une enquête administrative sur des accusations de harcèlement et de maltraitance au sein de son cabinet. « Une demi-douzaine de personnes en seraient victimes », lit-on dans Le Monde. Nathalie Elimas quitte le gouvernement en mars 2022. Sébastien Lecornu C’est ainsi que la Macronie fait sa rentrée en 2021 : une enquête préliminaire pour une éventuelle prise illégale d’intérêts est en cours au Parquet national financier (PNF) à l’encontre du ministre des Outre-Mer. On apprend la nouvelle via Libération. Le quotidien précise : « Les faits remontent à l’époque où il cumulait les fonctions de président du conseil départemental de l’Eure et un poste d’administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie ». Olivier Dussopt 11 juin 2020, Mediapart révèle que « le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour « corruption » et « prise illégale d’intérêts » […] Le secrétaire d’État s’était fait offrir en 2017 des œuvres d’art par un dirigeant de la Saur, en affaires avec la municipalité qu’il dirigeait alors. » L’ancien socialiste sera perquisitionné le 18 août 2020. Le 4 février 2023, on lit sur Mediapart : « le ministre du travail, en première ligne politique et médiatique avec la réforme des retraites, a reçu ces derniers jours un rapport d’enquête accablant du Parquet national financier (PNF), qui le soupçonne d’un délit de favoritisme sur un marché truqué avec l’un des géants français de l’eau, le groupe Saur. » Le « dircab » de Richard Ferrand Le 24 octobre 2019, on lit sur Le Point que le Parquet national financier a ouvert une enquête à l’encontre du directeur de cabinet de Richard Ferrand, Jean-Marie Girier (qui fut aussi directeur de la campagne d’Emmanuel Macron). Il aurait travaillé à une stratégie pour « siphonner les élus du Parti socialiste et créer un « Agir » de gauche ». Jean-Jacques Bridey Le 27 septembre 2018, Mediapart publie un article sur ce député LREM. Jean-Jacques Bridey, un des premiers « marcheurs », actuel président de la commission de la défense à l’Assemblée nationale, est « visé par une enquête préliminaire pour concussion », peut-on lire. Concrètement, Jean-Jacques Bridey est soupçonné d’avoir dépassé les plafonds d’indemnités concernant le cumul de mandats. Coût de l’opération : 100.000 euros. En septembre 2019, Le Monde révèle qu’une autre enquête est ouverte par le Parquet national financier à l’encontre de Jean-Jacques Bridey. Cette fois-ci, le député est soupçonné de « détournement de fonds publics, liés à un usage illicite de ses indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) de député, lors de la précédente législature », peut-on lire dans le quotidien du soir. Plus tôt en septembre, Mediapart assurait que Jean-Jacques Bridey se faisait également rembourser deux fois ses notes de frais, des frais de bouche exorbitants alors qu’il était maire de Fresnes. Laura Flessel Le 4 septembre, quelques heures avant le remaniement post-Hulot, la ministre des Sports Laura Flessel annonce sa démission pour des « raisons personnelles ». Il n’aura pas fallu 24 heures pour que Mediapart révèle ces « raisons » : « Le fisc a récemment saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy, en vue d’une possible plainte pénale pour fraude, après avoir découvert des manquements déclaratifs de la ministre concernant une société de droit à l’image », peut-on lire. Plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt seraient en jeu. À peine nommée, la nouvelle ministre des Sports, Roxana Maracineanu, est épinglée dans la presse parce que, depuis 2012, elle occupe un logement social. Françoise Nyssen Avant d’être nommée ministre de la Culture, Françoise Nyssen dirigeait la maison d’édition Actes Sud. C’est à la tête de cette dernière qu’elle s’est permis quelques écarts avec les règles élémentaires d’urbanisme. En 1997, lors de l’agrandissement des locaux parisiens – un immeuble classé – , Françoise Nyssen avait fait réaliser les travaux « sans autorisation », ni « déclaration au fisc », écrit Le Canard enchaîné. Le journal satirique révèle également d’autres « irrégularités » dans des travaux au siège d’Actes Sud, dans le centre classé d’Arles, effectués en 2011. Une « négligence », tente d’expliquer la ministre. Le parquet de Paris a ouvert jeudi 23 août une enquête préliminaire. Le 16 octobre 2018, à l’occasion du remaniement post-démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb, Françoise Nyssen n’est pas reconduite à la Culture. Muriel Pénicaud 22 mai 2018, la ministre du Travail est entendue comme témoin assisté par le pôle financier du Tribunal de Paris. La justice enquête sur le rôle de Business France – société qui eut pour directrice générale Muriel Pénicaud – dans l’organisation d’une soirée à Las Vegas en janvier 2016 pour le candidat Macron. Une information judiciaire a été ouverte pour des soupçons de favoritisme en juillet 2017, mois au cours duquel Muriel Pénicaud a déclaré qu’elle n’avait « rien à se reprocher ». Deux affaires classées sans suite Gérald Darmanin Fin 2017, le ministre des Comptes publics est accusé de viol et d’abus de faiblesse par deux femmes. En février et mai 2018, les affaires sont classées sans suite. Le 31 août 2018, Gérald Darmanin a obtenu un non-lieu définitif pour une de ces affaires, au motif que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », a expliqué le juge. La plaignante a fait appel. L’avocat du ministre a, quant à lui, annoncé l’intention de ce dernier de porter plainte pour « dénonciation calomnieuse ». Mi-novembre 2019, on apprend via l’AFP que la justice va réexaminer le non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin. Le 11 juin 2020, on lit dans Le Monde que « la cour d’appel de Paris a en effet ordonné la reprise des investigations visant le ministre concernant une accusation de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance ». Le 14 décembre 2020, il a été entendu par les juges qui l’ont placé sous le statut de témoin assisté. Le 13 septembre 2021, la juge d’instruction en charge de l’enquête prononce la fin des investigations, sans mettre en examen le ministre de l’Intérieur, nous apprend l’AFP. Le non-lieu est ordonné le 11 juillet 2022. En parallèle, les accusations de « trafic d’influence » ont été classées sans suite. Nicolas Hulot En 2008, une plainte pour viol a été déposée à l’encontre de Nicolas Hulot. Plainte classée sans suite la même année, mais dévoilée en 2018 par le journal Ebdo. Bonus Agnès Buzyn La ministre de la Santé a frôlé le conflit d’intérêts, ce dont son secteur d’activité n’a pas besoin pour être au centre de moultes théories du complot. À peine nommée, elle s’est vu privée de la tutelle sur l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), car celui-ci est dirigé par son mari, Yves Lévy, depuis juin 2014. Visiblement peu perturbé par la perspective d’un conflit d’intérêts, ce dernier laissait planer le doute, encore en juin dernier, qu’il pourrait briguer un nouveau mandat à la tête de l’institut. Il aura fallu attendre juillet 2018 et l’indignation de la communauté scientifique pour qu’Yves Lévy abandonne l’idée. Le 10 octobre, Yves Lévy a été nommé « conseiller d’Etat en service extraordinaire ». Ou comment un médecin devient expert en droit public auprès du gouvernement. Loïc Le Clerc https://regards.fr/six-ans-en-macronie/

⚖️Le 29 mars, la Cour de cassation a donné raison à Jean-Pierre Dubourdieu, dans le cadre du procès qui l’opposait aux laboratoires pharmaceutiques Biogaran et au Dr Barrière.👇 https://www.francesoir.fr/videos-l-entretien-essentiel/scandale-cordarone-laboratoires-biogaran

Aucun texte de loi n'incrimine le seul fait d'être présent à une #manifestation non-déclarée. La Cour de cassation l'a rappelé en juin 2022👇https://www.francesoir.fr/politique-france/participer-une-manifestation-non-declaree-ne-fait-pas-de-vous-un-delinquant

La Cour de cassation a annulé la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, seule membre du gouvernement à ce jour poursuivie dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les autorités. https://www.francesoir.fr/politique-france/gestion-du-covid-19-la-cour-de-cassation-annule-la-mise-en-examen-d-agnes-buzyn

Très très belle nouvelle qui nous vient de Roumanie. La Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ) a décidé que l'état d'alerte en Roumanie était illégalement prolongé et que faciliter l'accès à divers événements publics sur la base d'un pass vaccinal était également illégal. La décision est définitive et est venue après avoir contesté une décision similaire rendue en première instance. Cette décision a été contestée par le gouvernement et plusieurs institutions non gouvernementales. C'est la plus haute juridiction du pays. Les non-vaccinés vont pouvoir porter plainte contre l'Etat ! https://romania.postsen.com/local/121560/The-High-Court-decided-that-the-state-of-alert-in-Romania-was-illegally-extended-and-the-green-certificate-was-totally-useless-–-Capital.html

Lors de son audition au Sénat le 9 novembre sur la réforme de la police judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a alerté contre une "interférence politique" en raison du renforcement de l’autorité du préfet sur la PJ. https://www.francesoir.fr/politique-france/reforme-police-judiciaire-un-haut-magistrat-alerte-contre-interference-politique

Compteur Linky : Enedis perd la bataille contre les personnes électrosensibles Victoire judiciaire définitive des complotistes qui ont encore une fois eu raison un peu trop tôt... 18 08 2022 On s’en souvient, les 10 dernières années ont été extrêmement violentes contre toutes les personnes qui affirmaient que le nouveau compteur électrique d’Enedis – le Linky – produisait des ondes électromagnétiques qui pouvaient être dangereuses pour les personnes électrosensibles ! Les inquisiteurs à la solde de la Doxa affirmaient l’inverse en répétant dans un psittacisme caractéristique de notre époque les arguments d’Enedis : la science n’a rien démontré, nous respectons les normes européennes bla… bla…, le compteur ne dépasse pas les limites des doses quotidiennes… Sauf qu’aujourd’hui le tribunal affirme l’inverse et la décision est définitive. Les victimes de ces compteurs avaient donc raison encore une fois. En 2019, Enedis a fait face au tribunal de grande instance de Bordeaux après avoir installé et refusé le retrait des compteurs Linky chez des personnes électrosensibles. C’est le cas d’Hervé Hadmar, un habitant du Val-d’Oise souffrant d’électrosensibilité depuis deux ans. Il a déposé plainte contre la société. « Ils ont refusé catégoriquement ma demande de changement de compteur et m’ont dit que le Linky était aux normes. C’était vrai mais ça ne changeait en rien ma situation », explique l’homme de 58 ans. Comme lui, plusieurs autres citoyens, sujets à l’exposition des champs électromagnétiques, vivent un calvaire et accusent le compteur vert. Condamnée à installer des filtres protecteurs sur les compteurs verts de certains usagers, la société avait pourtant fait appel de cette décision, en vain. Enedis avait alors saisi la cour de cassation avant de finalement annuler son recours « pour éviter un rejet ». Après cette condamnation, Enedis va donc devoir installer des dispositifs filtrant anti-ondes afin de protéger ses clients sensibles aux champs électromagnétiques. Au total, ce sont au moins 13 particuliers qui sont concernés. Par ailleurs, le gestionnaire de distribution d’électricité devra effectuer cette « dépollution » des compteurs Linky dans les semaines à venir, sous peine de devoir verser 500 euros aux plaignants. « Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée majeure, laquelle nous l’espérons, fera date. (…) Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande », a indiqué Patrice Goyaud, secrétaire de l’association Robin des Toits qui a soutenu les plaignants lors de cette affaire judiciaire… https://www.lelibrepenseur.org/compteur-linky-enedis-perd-la-bataille-contre-les-personnes-electrosensibles/

POUR LA COUR DE CASSATION, PARTICIPER À UNE MANIFESTATION NON DÉCLARÉE N'EST PAS UNE INFRACTION Par Ariane Griessel Publié le vendredi 15 juillet 2022 à 07h02 La Cour de cassation s'est prononcée mi-juin sur le cas de huit manifestants verbalisésLa Cour de cassation s'est prononcée mi-juin sur le cas de huit manifestants verbalisés © AFP - Thomas Samson Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée. 23 mai 2020, début du déconfinement. Une manifestation se prépare pour la défense du service public, et les membres de la "Chorale révolutionnaire" de Metz décident de répéter en centre-ville. "En petits groupes pour être moins de dix, distants entre chanteurs d'1,50 mètre à deux mètres, et masqués", précise Xavier Phan Dinh, membre de la formation. Mais la quinzaine de chanteurs n'a pas vraiment le temps de donner de la voix : tous sont rapidement verbalisés par la police, au nom d'un arrêté pris la veille par le préfet, interdisant tout regroupement sur la voie publique. "L'un d'eux m'explique qu'il est interdit de 'revendiquer', avant que l'un de ses collègues le corrige en précisant qu'il est interdit de 'manifester'. Ce quiproquo est révélateur, selon moi", se souvient Xavier Phan Dinh. Décidés à défendre "un droit fondamental, celui de s'exprimer, certes en chantant, et surtout le droit de manifester", le choriste et sept de ses camarades décident de contester ces amendes, dans un premier temps devant le tribunal de police, dédié aux affaires donnant lieu à des contraventions. Divisés en trois groupes confrontés à trois juges différents, les choristes voient tous leurs amendes confirmées par le tribunal, mais à des montants allant decrescendo : de 135 euros pour les premiers dont le cas est examiné, à onze euros pour les derniers. "A mon humble avis, c'était pour nous diviser ou pour nous dissuader d'aller en cassation", analyse Xavier Phan Dinh. Dans tous les cas, les juges retiennent la participation à une manifestation non déclarée. "Sous prétexte de limiter les regroupements sur la voie public au motif de freiner la propagation du virus, on en était venus à porter une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester", détaille Xavier Sauvignet, l'un des avocats qui a accompagné la chorale dans sa démarche. Les choristes refusent d'en rester là. La loi ne permettant pas de faire appel d'une amende inférieur à 150 euros, ils se trouvent dans l'obligation de se pourvoir directement en cassation. La plus haute juridiction française leur donne alors raison. "UNE INFRACTION QUI N'EXISTAIT PAS" "La Cour de cassation rend un attendu très clair qui vient dire que le tribunal de police avait condamné pour une infraction qui n'existait pas, c'est-à-dire la participation à une manifestation non déclarée. Et, en l'absence de texte, on ne peut pas condamner quelqu'un sur ce fondement-là", détaille Me Sauvignet. "Ce que l'on peut retenir de cette décision, qui est une règle qui existait déjà mais qui est posée de manières très claire par cette autorité régulatrice qu'est la Cour de cassation, est qu'il est interdit de participer à une manifestation interdite, qu'il est également interdit d'organiser une manifestation non déclarée. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée". En effet, dans son arrêt, la Cour précise que "ni l'article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée". Comment expliquer que la Cour de cassation intervienne aussi tard, alors que les manifestations se sont multipliées ces dernières années ? "Des gendarmes ou policiers peuvent facilement verbaliser quelqu'un sur un fondement qui n'est pourtant pas prévu par la loi. En revanche, il est très difficile de venir contester cette verbalisation, de savoir par quel biais saisir le tribunal", analyse l'avocat. L'étape de la cassation est encore plus complexe, d'autant que les requérants n'ont que cinq jours pour saisir la juridiction. A cela s'ajoute la difficulté de financer les services d'avocats spécialisés. "Vous êtes, à toutes les étapes, dissuadés financièrement et intellectuellement de contester ce type d'amende", ajoute-t-il. "UN AUTRE ENJEU QUE LE MONTANT DE L'AMENDE" En l'occurrence, les choristes ont fait appel à des particuliers, mais aussi des syndicats comme Sud ou la CGT, au Parti communiste, ou encore à la Ligue des Droits de l'Homme, qui les ont aidés à lancer une cagnotte en ligne pour financer les frais de justice. "Les avocats ont également fait un geste, en nous disant que le montant de la cagnotte leur suffisait, mais ça aurait dû coûter cinq à six fois plus cher", souligne Xavier Phan Dinh, qui évalue l'action, habituellement, à environ 3.000 euros par requérant. "Lorsque nous nous sommes pourvus en cassation, la dame derrière le guichet m'a regardé et m'a dit 'mais monsieur, l'amende est à onze euros, la cassation coûte énormément cher !' Je pense qu'elle ne comprenait pas qu'il y avait là un autre enjeu que le montant de l'amende (…). Plus on avançait dans notre raisonnement, plus nous étions convaincus qu'il s'agissait-là de quelque chose d'absolument crucial à défendre : le droit de manifester est un droit qui l'emporte sur tous les autres. Si, demain, on ne peut plus exprimer son opinion en manifestant, tout peut nous arriver". Le 6 juillet, les choristes ont à nouveau uni leurs voix pour aller célébrer leur victoire en cassation. Ils ont défilé du palais de justice à l'hôtel de police. Une manifestation qu'en tant qu'organisateurs, ils ont dûment déclarée auprès des autorités. https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

🚨🚨🚨🚨 IMPORTANT AU SUJET DU RELEVÉ A FAIRE A ENEDIS et Procédure contre le projet de facturation à partir de 2025 : vous pouvez aider ! Message de Stéphane Lhomme Enedis et ses alliés (la Commission de régulation de l'énergie (CRE), UFC-QueChoisir, etc) sont confrontés à une résistance anti-Linky qu'ils n'avaient pas prévue : à ce jour il reste environ 4 millions de compteurs ordinaires en service ! Aussi nous assistons à une nouvelle campagne d'intimidation : des menaces de facturation de la relève visuelle de la consommation pour les "sans-Linky", d'un montant de 8,30 euros HT tous les deux mois, soit 50 euros par an. Voici ce qu'il faut savoir : Dans tous les cas, il n'y aura aucune facturation avant 2023 : les courriers envoyés actuellement par Enedis laissent habilement croire que cette facturation pourrait être immédiate, c'est totalement faux une fois encore ! Si vous faites des auto-relèves chez Enedis (voir ci-dessous), il n'y aura aucune facturation avant 2025 ! Ça laisse largement le temps de voir venir ! Vous pouvez facilement faire vos auto-relèves chez Enedis, au choix : sur le site web d'Enedis : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne - par téléphone au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8h à 17h) (n° à vérifier selon celui qui vous a été communiqué par email ou sms d'enedis !) On peut recommander de le faire deux fois par an, mais vous pouvez aussi le faire plus souvent si ça vous chante... Vous pouvez continuer à faire vos auto-relèves auprès de votre fournisseur (EDF, Engie, Eni, etc) mais cela ne dispense pas de les faire chez Enedis car, charmes de la distribution de l'électricité en France, c'est Enedis qui est censé collecter les données de consommation et les transférer ensuite aux fournisseurs. Pour éviter la facturation évoquée ci-dessus, il faut donc nécessairement faire des auto-relèves chez Enedis. Si vous rencontrez des difficultés pour faire vos auto-relèves, ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas seuls ! Il s'agit peut-être de manoeuvres d'Enedis pour nous compliquer la tâche (en croyant nous pousser ainsi à demander un Linky !) mais c'est plus probablement de l'incompétence. Pêle-mêle, vous pouvez être confronté à un dysfonctionnement du site web de relève, ou du serveur vocal, ou bien Enedis ne transmets pas votre consommation à votre fournisseur, etc. Ne paniquez pas (pour mémoire : aucune facturation avant 2023 !), revenez-y plus tard, jusqu'à ce que votre consommation soit bien prise en compte. Procédure contre le projet de facturation à partir de 2025 : vous pouvez aider ! Lors de la récente réunion téléphonique des Collectifs anti-Linky, il a été acté de faire une procédure en justice contre le projet de facturation de la relève à partir de 2025 (et 2023 en cas d'absence d'auto-relèves). L'avocat sélectionné est l'excellent Me Jean-Sébastien Boda. Vous pouvez aider au financement de cette procédure par cette cagnotte en ligne : https://www.helloasso.com/associations/stop%20linky%2088/collectes/non-a-la-taxation-discriminatoire-des-sans-linky Vous pouvez également contribuer en envoyant un chèque à l’ordre de Stop linky 88 à l’adresse suivante : Stop linky 88, 4 rue Jacquard 88000 Épinal. N’oubliez pas d’indiquer au dos du chèque : **Contre la taxation discriminatoire des sans-linky ** UFC-QueChoisir : toujours plus collabos d'Enedis - Procès le 2 novembre 2022 Toujours à la pointe de la trahison, l'UFC-QueTrahir et sa pseudo journaliste ont encore publié un "article" trompeur titré "Le prix du refus" (!) et laissant croire que les courageux citoyens qui ont refusé le Linky allaient enfin (du point de vue d'UFC-QC) être punis. Il y est question d'une "frange de récalcitrants" (on se croirait chez Macron) et il est affirmé que "s'ils persistent, ce refus pourrait leur coûter cher". Or, comme expliqué ci-dessus, il est facile de repousser le danger jusqu'à 2025. Et il faut aussi rappeler que, lorsque le Linky est posé, beaucoup d'usagers voient leurs factures augmenter... et de bien plus que 50 euros par an ! La direction de l'UFC-QC a depuis longtemps oublié qu'elle était supposée défendre les "consommateurs" et non les puissants... A propos d'UFC-QC, comme indiqué dernièrement, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d'appel qui confirmait ma triple victoire en première instance contre UFC-QueChoisir. Le procès en Cour d'appel aura donc lieu à nouveau, et nous venons d'apprendre la date : le 2 novembre 2022, au Tribunal judiciaire de Paris. Nous donnerons des précisions à la rentrée... Continuons à résister, nous avons raison ! Bien cordialement Stéphane Lhomme

On avance à GRAND PAS !! 😉😉 Procureur général près la cour de cassation et deuxième magistrat de France, François Molins révèle dans un entretien accordé à LCI ce dimanche, que "des milliers" de plaintes concernant la Covid ont été déposées à ce stade. La crise sanitaire n'a pas simplifié les affaires de la justice. Dans un entretien diffusé sur la chaîne LCI ce dimanche, François Molins, deuxième magistrat de France, révèle qu'« il y a des milliers de plaintes qui arrivent » aux mains de la justice depuis le début de la pandémie. Ces plaintes ont été déposées dans le cadre de la gestion de la pandémie sur le sujet du Covid. Le procureur général près la Cour de cassation insiste sur l'ampleur du phénomène. « C'est un phénomène qui est nouveau, certainement dû au développement des modes de communication et d'internet », explique François Molins, ajoutant que cela « affecte la Cour de Justice de la République ». Quant à savoir combien d'entre elles sont jugées recevables, le magistrat n'apporte pas de précision. « C'est la commission des requêtes qui l'appréciera », précise-t-il. Le sujet dépasse de beaucoup la sphère politique, selon le magistrat, qui affirme que « le même phénomène se produit au Pôle de santé publique de Paris ». « C'est un phénomène qui concerne la problématique dans son ensemble : le volet droit commun ou le volet ministériel », explique-t-il. Covid-19 : les plaintes contre les ministres "arrivent par milliers", selon François Molins ⬇️⬇️ https://www.lci.fr/sante/video-plainte-cjr-covid-19-les-plaintes-contre-les-ministres-arrivent-par-milliers-selon-le-procureur-francois-molins-2195478.html ✨BON SENS REPRÉSENTÉ PAR ME JOSEPH Bon Sens est une association qui a pour mission de participer activement et durablement pour les générations actuelles et futures, à la promotion et la transmission des voix de Bon Sens. Plaintes collectives - Vous êtes médecin et vous avez été interdit de prescrire des médicaments spécifiques Covid19 par l’ordre des médecins, - Vous n’avez pas reçu d’informations concernant les traitements susceptibles de soigner ? - Vous considérez avoir été mal soigné de la Covid19... Des plaintes collectives pour complicité de délaissement contre l’ordre des médecins seront déposées dans les mains des doyens des juges d’instruction. Plaintes collectives ⬇️⬇️ https://bonsens.info/plaintes-collectives/